La Défenseure des droits s’est saisie d’office du décès de Nahel Merzouk, âgé de 17 ans, survenu à la suite d’un tir par arme à feu lors d’un contrôle routier effectué par deux policiers. Elle précise qu’une procédure judiciaire est en cours pour les mêmes faits et que l’appréciation de l’infraction pénale relève exclusivement du juge judiciaire. Son analyse porte sur le respect des règles déontologiques encadrant l’action des policiers, telles que définies dans le code de la sécurité intérieure.
L’enquête conduite par la Défenseure des droits met en évidence plusieurs manquements aux obligations déontologiques des deux agents. Elle relève d’abord que la poursuite du véhicule, décidée après un refus d’obtempérer à un contrôle routier motivé par des infractions au code de la route, contrevenait aux consignes alors en vigueur de la Direction de l’ordre public et de la circulation (DOPC) et présentait un danger pour les autres usagers de la route. Ce comportement est qualifié de manquement aux obligations d’obéissance et de discernement (articles R. 434-5 et R. 434-10 du code de la sécurité intérieure). La Défenseure constate également une mauvaise communication entre les deux agents et avec le centre d’intervention et de commandement (CIC), également analysée comme un manquement aux mêmes obligations.
S’agissant de l’usage de la force, certains témoins ont évoqué des coups portés au conducteur, sans que l’enquête permette de le démontrer. En revanche, il est établi que l’un des policiers a effectué, avec sa main armée à l’intérieur de l’habitacle, des gestes brusques en direction de la tête du conducteur. Ces gestes sont jugés inadaptés, non conformes aux gestes techniques de sécurité et d’intervention enseignés, et de nature à exposer les agents et les usagers à un danger en cas de redémarrage du véhicule ou de saisie de l’arme. La Défenseure en conclut à un nouveau manquement aux devoirs d’obéissance et de discernement.
Il est par ailleurs établi qu’une menace de « balle dans la tête » a été proférée à l’encontre du conducteur, sans que l’enquête permette d’identifier avec certitude lequel des deux policiers en est l’auteur. La Défenseure des droits considère que ces propos contreviennent à l’obligation de respect de la dignité des personnes et d’exemplarité (article R. 434-14 du code de la sécurité intérieure).
Enfin, l’un des policiers a tiré sur le conducteur au moment où celui-ci redémarrait son véhicule, le touchant au thorax et entraînant son décès. La Défenseure des droits estime que, compte tenu des circonstances telles qu’établies, les conditions d’usage de l’arme à feu au regard des obligations déontologiques n’ont pas été respectées, sans préjuger de l’analyse pénale qui relève de l’autorité judiciaire. Ce cas met en lumière des enjeux de conformité des pratiques policières aux consignes opérationnelles, aux règles déontologiques et aux exigences de protection de l’intégrité physique et de la dignité des personnes, dans un contexte de maintien de l’ordre public et de sécurité routière. (contenu résumé en français par l’IA)Lire la Suite