Le texte présente la position de la Défenseure des droits sur une proposition de loi visant à instaurer une présomption de légitime défense pour les policiers, gendarmes et, potentiellement, policiers municipaux. Actuellement, le cadre juridique applicable à l’usage de la force par les forces de sécurité intérieure est régi par l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, qui n’autorise le recours à la force et aux armes qu’en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée. Ces exigences sont considérées comme les conditions de la légitimité de l’usage de la force dans un État de droit.
La proposition de loi inverserait cette logique en établissant une présomption de légitime défense, présomption qui ne pourrait être écartée qu’à l’issue de l’enquête judiciaire si celle-ci démontrait un usage manifestement disproportionné des armes ou contraire au principe de nécessité absolue. La Défenseure des droits alerte sur le risque d’affaiblissement du contrôle judiciaire : selon elle, une telle présomption pourrait modifier concrètement la manière dont les enquêtes sont conduites et réduire la portée du contrôle exercé par le juge. Elle rappelle que ce contrôle ne constitue pas une remise en cause de l’engagement des forces de sécurité, mais une garantie fondamentale à la fois pour les citoyens et pour les agents, contribuant à l’apaisement des relations entre ces forces et la population.
La Défenseure des droits souligne également le risque d’inversion de la charge de la preuve au détriment des victimes, ce qui pourrait affaiblir l’effectivité des voies de recours. Dans son avis n° 26-05, elle rappelle que le droit positif prévoit déjà un cadre juridique spécifique, protecteur et dérogatoire, autorisant l’usage de la force lorsque celui-ci est nécessaire et proportionné au but poursuivi ou à la gravité de la menace. Selon elle, la création d’une présomption de légitime défense introduirait une complexité supplémentaire dans un régime déjà jugé peu lisible, sans améliorer la sécurité juridique des forces de l’ordre.
Elle indique en outre que cette présomption pourrait donner aux agents le sentiment d’un élargissement de leurs possibilités de recours aux armes, alors même que les principes d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité demeureraient applicables. Un tel décalage entre perception et réalité juridique pourrait exposer les agents à des risques pénaux et déontologiques s’ils faisaient usage de leurs armes dans des conditions qui ne seraient pas légalement justifiées. La Défenseure des droits se montre enfin préoccupée par l’intégration des policiers municipaux dans ce dispositif, leurs missions de proximité et leurs conditions d’intervention étant différentes de celles de la police nationale et de la gendarmerie. Elle signale le risque d’un signal normatif susceptible de banaliser le recours à la force létale. (contenu résumé en français par l’IA)Lire la Suite