Le Défenseur des droits a été saisi, entre 2021 et 2024, de plusieurs situations concernant des enfants de moins de 13 ans verbalisés à bord de bus gérés par diverses sociétés de transport public dans plusieurs départements. Les représentants légaux de ces mineurs ont contesté les verbalisations auprès des services de transport concernés, qui ont ensuite saisi le Défenseur des droits. Certaines sociétés de transport indiquent annuler systématiquement les amendes infligées à des mineurs de moins de 13 ans en cas de contestation, tandis que d’autres estiment être dans leur droit en invoquant la responsabilité civile des représentants légaux du fait des fautes de leurs enfants mineurs.
La Défenseure des droits rappelle le cadre juridique applicable en matière de justice pénale des mineurs, notamment l’article 40 de la Convention internationale des droits de l’enfant et les principes fondamentaux qui exigent que les décisions prises à l’égard de mineurs auteurs d’infractions visent prioritairement leur relèvement éducatif et moral, la prévention de la récidive et la protection des victimes. Elle se réfère en particulier au code de la justice pénale des mineurs (CJPM) : l’article 11-4 dispose qu’aucune peine ne peut être prononcée à l’encontre d’un mineur de moins de 13 ans, et l’article 11-1 prévoit que les mineurs de moins de 13 ans sont présumés ne pas être capables de discernement.
La Défenseure des droits souligne que l’amende forfaitaire constitue, par sa nature, une peine. En conséquence, un mineur de moins de 13 ans ne peut pas faire l’objet d’une procédure simplifiée d’amende forfaitaire. Par ailleurs, la responsabilité pénale d’un mineur de moins de 13 ans ne peut être engagée qu’à la condition de démontrer son discernement à l’issue d’actes d’enquête, ce qui n’existe pas dans le cadre de la procédure simplifiée d’amende forfaitaire. Cette procédure est donc jugée inapplicable aux mineurs de moins de 13 ans.
Au vu de ces éléments, la Défenseure des droits considère que les pratiques constatées de remise d’amende forfaitaire à des mineurs de moins de 13 ans par des services de transport public portent atteinte au droit de l’enfant à une justice adaptée. Elle recommande aux services de transport collectif de personnes de modifier leurs règlements intérieurs et leurs procédures de traitement des amendes forfaitaires contraventionnelles afin de les rendre conformes au CJPM pour les moins de 13 ans, et de mettre en place des formations pour les agents verbalisateurs sur la spécificité du traitement des infractions commises par des mineurs et sur la détection de ces situations. Ces éléments présentent un enjeu de conformité des pratiques de contrôle des transports publics avec le droit de la protection de l’enfance et la justice pénale des mineurs. (contenu résumé en français par l’IA)Lire la Suite