Le décret n° 2026-641 du 20 juillet 2026 rend pleinement opérationnel le dispositif prévu par l’article 5 de la loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 (dite loi PRADAL) visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé. Il permet désormais aux ordres professionnels et aux Unions régionales des professionnels de santé (URPS) de déposer plainte, au nom des professionnels de santé exerçant à titre libéral, sur la base de leur consentement écrit.
Selon l’Ordre national des infirmiers (ONI), ce dispositif constitue une évolution importante pour protéger les infirmières et infirmiers victimes de violences dans l’exercice de leur activité, en particulier en levant certains freins au dépôt de plainte. Une consultation menée par l’ONI en 2025 a montré que 38 % des infirmières et infirmiers victimes de violences sexistes ou sexuelles n’avaient entrepris aucune démarche, principalement par crainte de représailles, peur de ne pas être entendus ou appréhension de devoir accomplir seuls les démarches.
L’ONI inscrit ce décret dans la continuité de ses actions de prévention et d’accompagnement menées depuis plusieurs années pour faire évoluer le cadre juridique et la prise en charge des victimes. Ces actions incluent la création d’un Observatoire de la sécurité des soignants, la désignation de référents « violences » dans chaque conseil départemental de l’Ordre, la signature d’une convention avec la Mission interministérielle pour la protection des femmes (MIPROF), un partenariat avec l’association France Victimes, ainsi que la mise en place d’une plateforme dédiée de ressources et d’orientation (http://stopviolences.ordre-infirmiers.fr). L’ensemble du dispositif cible principalement la protection des professionnels de santé libéraux confrontés à des violences, notamment sexistes et sexuelles. (contenu résumé en français par l’IA)Lire la Suite