La loi anti-fraudes du 25 juin 2026 renforce et clarifie, au niveau législatif, la mission de contrôle exercée par les opérateurs de compétences (Opco) en matière de formation professionnelle. L’article L6332-1 du Code du travail est modifié pour y inscrire explicitement que les Opco doivent s’assurer de l’exécution des actions de développement des compétences, de leur qualité et de leur adéquation financière aux besoins de formation. Cette mission, auparavant surtout encadrée par des dispositions réglementaires, est ainsi réaffirmée et consolidée dans la liste légale des missions des Opco.
Jusqu’ici, les contrôles de service fait et de qualité réalisés par les Opco reposaient principalement sur l’article R6332-26, qui prévoit que les opérateurs de compétences s’assurent de l’exécution des actions de développement de compétences par un contrôle de service fait ou un contrôle de qualité, ainsi que sur les articles R6316-6 et R6316-7 relatifs à la qualité des actions de formation. Ces textes réglementaires précisent notamment que les organismes financeurs, dont les Opco, doivent veiller à l’adéquation financière des prestations, à l’ingénierie pédagogique, aux moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués, et que les contrôles de qualité permettent de s’assurer de la qualité des actions financées et de leur conformité aux obligations légales et conventionnelles. Toutefois, ces dispositions ne distinguaient pas toujours clairement les leviers et finalités propres à chaque type de contrôle.
La loi du 25 juin 2026 renforce également les leviers d’exercice de ces missions en prévoyant, via la modification de l’article L6332-6 du Code du travail, que les contrôles de service fait et de qualité pourront être mutualisés entre organismes financeurs, selon des modalités qui devront être précisées par voie réglementaire. Un décret d’application est attendu pour adapter ou compléter le dispositif réglementaire existant et encadrer juridiquement cette mutualisation.
Cette évolution législative fait écho au rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) d’octobre 2025, qui relevait un manque de cadrage et d’impulsion dans la politique de contrôles des Opco et constatait que la lutte contre la fraude ne figurait pas parmi leurs priorités lors de leur mise en place. La loi vise ainsi à donner une assise plus solide aux contrôles des Opco et à rationaliser leur mise en œuvre, dans une perspective de lutte renforcée contre les fraudes dans le champ de la formation professionnelle. (contenu résumé en français par l’IA)Lire la Suite