L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a été saisie le 22 avril 2026 par la Direction générale de la santé (DGS) et la Direction de la sécurité sociale (DSS) pour rendre un avis sur un projet de cahier des charges relatif aux protections périodiques réutilisables prises en charge par l’Assurance maladie. Cette saisine s’inscrit dans la mise en œuvre de l’article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, qui prévoit le remboursement de ces produits pour les assuré·es de moins de 26 ans ainsi que pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, dans une perspective de lutte contre la précarité menstruelle.
L’article 40 dispose que l’inscription des protections périodiques réutilisables sur les listes de remboursement est conditionnée à leur référencement par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, sur la base de critères qu’ils déterminent après avis de l’Anses. L’avis rendu relève d’une « expertise hors évaluation des risques » et vise à éclairer l’élaboration de ce cahier des charges, qui encadrera les conditions de prise en charge par l’Assurance maladie.
L’Anses rappelle son rôle légal, défini à l’article L.1313-1 du Code de la santé publique : fournir une expertise scientifique indépendante et pluraliste pour assurer la sécurité sanitaire dans les domaines de l’environnement, du travail et de l’alimentation, évaluer les risques sanitaires, contribuer à la protection de la santé et du bien-être des animaux et des végétaux, et appuyer scientifiquement les autorités compétentes pour l’élaboration et la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires en matière de gestion des risques. Ses avis sont rendus publics sur son site internet.
Les principaux acteurs mentionnés sont l’Anses, en charge de l’expertise scientifique et de l’avis, la DGS et la DSS comme autorités de saisine, ainsi que les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, responsables du référencement des produits. Le dispositif concerne le système français de sécurité sociale et vise un public cible prioritaire (moins de 26 ans et bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire), avec un objectif explicite de réduction de la précarité menstruelle. Le document évoqué est un projet de cahier des charges, ce qui laisse entendre que les critères précis de référencement et de prise en charge restent à définir et à finaliser sur la base de l’avis de l’Anses. Aucune information chiffrée ou comparative internationale supplémentaire n’est fournie dans l’extrait. (contenu résumé en français par l’IA)Lire la Suite