L’Union nationale des associations familiales (Unaf) a été auditionnée le 5 août 2026 par l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) dans le cadre d’une mission sur la tutelle des pupilles de l’État. L’Unaf était représentée par Isabelle Saunier, présidente du département « Parentalité – Enfance », membre du Conseil national de l’adoption (CNA) et du GIP France enfance protégée, ainsi que par David Pioli, coordonnateur. Elle a présenté une analyse nuancée du dispositif actuel et plusieurs propositions de réforme.
L’Unaf souligne que le dispositif de tutelle, fondé sur une architecture collégiale associant le préfet en tant que tuteur, le conseil de famille et les services de l’aide sociale à l’enfance (ASE), reste globalement protecteur et offre de réels contre-pouvoirs pour les décisions qui engagent l’avenir de l’enfant. Elle salue les améliorations introduites par la loi Limon du 21 février 2022 et ses décrets d’application. Toutefois, elle constate une forte évolution du public concerné : entre 2013 et 2023, les admissions de pupilles de l’État ont augmenté de 67 % et un enfant sur deux présente désormais des besoins spécifiques, ce qui met en tension un dispositif jugé insuffisamment doté en moyens et en expertise.
L’Unaf identifie comme angle mort prioritaire la gestion du patrimoine des pupilles (successions, indemnisations, pensions d’orphelin). Selon elle, cette gestion repose aujourd’hui sur le même agent que celui chargé du suivi personnel de l’enfant, sans formation spécifique ni budget dédié. L’organisation actuelle est considérée comme inadaptée à la complexification des situations. L’Unaf propose la création d’une tutelle aux biens spécialisée et financée par l’État, inspirée des mécanismes existants pour les majeurs protégés, afin de sécuriser la dimension patrimoniale de la protection de l’enfance.
Au-delà de l’architecture juridique des conseils de familles de pupilles de l’État (CFPE), l’Unaf met l’accent sur la fragilité structurelle de l’ASE, qualifiée de « structurellement en crise ». Cette fragilité a des répercussions sur la qualité et la disponibilité des informations transmises aux organes de tutelle et, en conséquence, sur la qualité des décisions prises pour les enfants. Les difficultés identifiées portent notamment sur les fortes disparités entre départements, les délais de construction des projets de vie, les obstacles à l’apparentement pour certains enfants lorsque l’adoption fait partie de leur projet de vie, ainsi que sur l’articulation parfois complexe entre le préfet-tuteur et les services de l’ASE.
L’Unaf formule plusieurs orientations : création d’une tutelle aux biens des pupilles de l’État spécialisée et financée par l’État ; recours accru à la mutualisation inter-départementale pour l’apparentement des enfants à besoins spécifiques et des fratries ; publication annuelle de délais moyens d’apparentement afin de mieux objectiver les pratiques et les écarts territoriaux ; consolidation de la gouvernance nationale de l’adoption autour des instances compétentes (CNA, GIP France enfance protégée). Ces propositions s’inscrivent dans une perspective de renforcement de la cohérence et de l’équité territoriale du dispositif de protection de l’enfance et de la tutelle des pupilles de l’État. (contenu résumé par l’IA)Lire la Suite