Un décret publié au Journal officiel du 30 août 2026 fixe les nouveaux niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d’apprentissage applicables aux contrats conclus à compter du 1er septembre 2026. Ces niveaux sont déterminés en premier lieu par les commissions paritaires de l’emploi ou de branches professionnelles pour chaque certification inscrite au RNCP éligible à l’apprentissage. Lorsque les montants arrêtés par ces instances s’écartent des fourchettes recommandées par France compétences, chargée d’assurer la convergence des financements, ou en l’absence de décision, des « valeurs de carence » fixées en annexe du décret s’appliquent. Au total, 3 671 formations sont concernées et l’ensemble des NPEC figure dans le « référentiel unique » actualisé par France compétences.
Selon les données rapportées par AEF info, sur 768 339 NPEC comparables entre les référentiels 2025 et 2026, 51,2 % sont en hausse, 47,3 % en baisse et 1,5 % inchangés. France compétences a fait évoluer les règles de définition des financements en autorisant une modulation des montants à plus ou moins 20 %, sous réserve du respect de la soutenabilité financière. Les certifications de niveaux 5, 6 et 7 sont désormais plafonnées à 11 000 euros, tandis que les niveaux 3 et 4 ne sont plus soumis à un plafond. Les chambres de métiers et de l’artisanat saluent la revalorisation des niveaux 3 et 4, mais estiment qu’elle reste insuffisante pour compenser les deux baisses successives des NPEC depuis 2023 et la hausse des coûts de formation. CMA France indique que, parmi les 20 principales formations de son réseau (représentant 70 % des effectifs), seules deux sont actuellement à l’équilibre financier ; avec l’application intégrale des nouveaux NPEC, sept formations auraient atteint l’équilibre.
Le décret n° 2026-679 du 27 juillet 2026 modifie par ailleurs l’aide au premier équipement des apprentis. Celle-ci est plafonnée à 500 euros pour les apprentis préparant un diplôme ou une certification de niveaux 3 et 4, ramenée à 300 euros pour le niveau 5, et supprimée pour les niveaux 6 et 7. Ces évolutions ont un impact direct sur les conditions matérielles d’entrée en formation des apprentis, en particulier dans l’enseignement supérieur.
Enfin, le décret n° 2026-728 du 1er août 2026, publié le 4 août et applicable à partir du 1er novembre 2026, actualise le référentiel national qualité des actions concourant au développement des compétences (label « Qualiopi »). Il prévoit un durcissement des critères applicables aux organismes de formation, avec des implications pour l’offre de formation professionnelle et d’apprentissage.(contenu résumé par l’IA) Lire la Suite