La Cour des comptes signale, dans un rapport récemment publié, le rôle du Fonds national pour l’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) dans le financement de l’accompagnement des ménages les plus fragiles vers le logement. Elle relève que ce fonds, alimenté notamment par les astreintes liées au dispositif DALO (droit au logement opposable), manque de lisibilité, ce qui limite la bonne orientation de ses ressources. La Cour recommande de renforcer la clarté et la transparence du fonctionnement du FNAVDL afin d’améliorer le ciblage et l’utilisation de ses moyens, et préconise une réforme du régime des astreintes DALO qui en assure le financement. Ces constats et recommandations concernent directement les politiques publiques françaises en matière de logement et d’accompagnement social des ménages vulnérables. (contenu résumé par l’IA)Lire la Suite
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