La Cour des comptes a rendu en juin un rapport d’observations définitives, rendu public le 3 septembre, sur le Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL), créé en France en 2011 pour financer l’accompagnement social des ménages très précaires. Ce fonds est alimenté par le produit des astreintes financières versées par l’État lorsqu’il ne respecte pas, dans les délais, ses obligations de relogement au titre du droit au logement opposable (Dalo) instauré par la loi de 2007. Le FNAVDL finance des travailleurs sociaux chargés de l’accompagnement « vers » le logement (diagnostic, montage des dossiers, gestion budgétaire) et « dans » le logement (soutien au maintien dans les lieux, prévention des expulsions).
Selon la Cour, le fonds présente une situation financière très excédentaire : entre 2020 et 2024, son volume budgétaire a doublé pour atteindre 70,2 M€ de recettes, pour 54,7 M€ de dépenses. Fin 2024, la trésorerie atteignait 112 M€, soit l’équivalent d’environ deux années de fonctionnement, avec un solde disponible de 68 M€ après prise en compte des engagements contractuels. Les magistrats attribuent cette accumulation à un principe de gestion jugé très prudent et à des difficultés récurrentes de consommation des crédits sur le terrain, en l’absence d’outils de suivi adaptés. Les crédits, délégués aux régions, font l’objet de reports successifs sans mécanisme de réallocation suffisamment réactif.
Le rapport relève par ailleurs des limites structurelles du dispositif dans les territoires où l’offre de logements est insuffisante, en particulier dans les zones tendues. Il souligne que, dans ces contextes, l’accompagnement social, même de qualité, ne peut compenser une pénurie de logements disponibles. L’Île-de-France est mentionnée comme région particulièrement concernée, concentrant une part importante (40 %) des financements du FNAVDL, ce qui met en évidence un enjeu d’adéquation entre les moyens d’accompagnement social et les capacités réelles de relogement. Ces constats interrogent les conditions d’efficacité du FNAVDL et la cohérence entre les mécanismes financiers issus du Dalo, la gestion déconcentrée des crédits et la réalité de l’offre de logement pour les ménages très précaires. (contenu résumé par l’IA)Lire la Suite