Depuis le 1er janvier 2026, la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite est portée de 30 % à 40 %. Cette évolution résulte de l’article 15 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026 et concerne les employeurs du secteur privé. Le nouveau taux s’applique aux ruptures dont la date effective intervient à compter du 1er janvier 2026, cette date étant fixée au lendemain de l’homologation de la convention de rupture.
La contribution est calculée sur la fraction de l’indemnité de rupture exonérée de cotisations de Sécurité sociale. À titre d’illustration, pour une indemnité de 50 000 € dont 30 000 € sont exonérés, la contribution patronale passe de 9 000 € (30 %) à 12 000 € (40 %), soit une hausse de 3 000 €. Le dispositif ne modifie pas le régime applicable au salarié bénéficiaire de l’indemnité (droit à indemnité spécifique au moins égale à l’indemnité légale de licenciement, accès possible à l’assurance chômage sous conditions).
La rupture conventionnelle de contrat à durée indéterminée, créée en 2008, repose sur un accord commun entre employeur et salarié et doit être homologuée par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Plus de 500 000 ruptures conventionnelles sont homologuées chaque année, ce qui en fait un mode de séparation très utilisé dans le secteur privé. Selon le ministère du Travail et France Travail, cette hausse de contribution vise notamment à renchérir le coût des ruptures conventionnelles pour les entreprises afin de décourager les sorties anticipées du marché du travail et de limiter les stratégies de contournement du régime social. (contenu résumé par l’IA)Lire la Suite