Un décret n° 2026-731 du 1er août 2026, publié au Journal officiel du 4 août 2026, modifie les règles relatives à la composition du personnel d’encadrement dans les établissements et services d’accueil du jeune enfant, ainsi que les procédures d’autorisation de création de ces structures. Une foire aux questions du ministère des Solidarités mise à jour au 1er septembre 2026 précise la nouvelle réglementation. Les dispositions concernent les crèches collectives et les jardins d’enfants, mais ne s’appliquent pas aux crèches familiales, selon le Syndicat national des professionnels de la petite enfance (SNPPE).
Les taux d’encadrement des enfants restent inchangés : un professionnel pour cinq enfants ne marchant pas, un pour huit enfants marchant, ou l’application de la règle alternative d’un pour six, avec obligation de respect permanent de ces ratios. En revanche, à compter du 1er janvier 2027, la méthode de calcul du nombre de professionnels de catégorie 1 (auxiliaires de puériculture, éducateurs de jeunes enfants, infirmiers, puéricultrices, psychomotriciens) évolue : au lieu d’exiger 40 % de ces professionnels dans un effectif mensuel de référence, il est prévu un forfait correspondant au dixième de la capacité d’accueil autorisée, arrondi au demi-équivalent temps plein (ETP) le plus proche. Le SNPPE juge l’ancien dispositif peu lisible et appliqué de façon hétérogène entre départements, et soutient la simplification tout en demandant un renforcement des exigences : passage à 0,15 ETP qualifié par place au lieu de 0,1, modulation de ce coefficient selon l’amplitude d’ouverture et l’âge des enfants, et arrondi systématique à l’ETP 0,5 supérieur. Le syndicat alerte sur le fait que, depuis 2021, chaque simplification réglementaire s’accompagnerait d’un recul du niveau de qualification exigé.
Le décret corrige également plusieurs dispositions du décret du 1er avril 2025 relatif aux procédures d’autorisation applicables à l’ensemble des établissements d’accueil du jeune enfant. À compter du 5 août 2026, l’autorisation de création délivrée par le président du conseil départemental n’inclut plus l’organigramme de la structure, et le changement d’adresse sans changement de local est simplifié. Par ailleurs, le projet d’accueil doit désormais détailler les compétences mobilisées, le cas échéant par unité d’accueil. Le SNPPE considère cette exigence comme un outil permettant de vérifier la répartition des professionnels diplômés entre unités et d’éviter une concentration des qualifications sur une seule unité au détriment des autres. Ces évolutions impliquent un suivi attentif de l’équilibre entre objectifs de simplification administrative et maintien du niveau de qualification au sein des équipes d’accueil de la petite enfance. (contenu résumé par l’IA)Lire la Suite