La France n’a pas respecté le délai officiel de transposition en droit interne de la directive européenne de 2023 sur la transparence des rémunérations, contrairement à la plupart des États membres à l’exception de l’Italie, de la Grèce, de la Slovaquie, de la Lituanie et de Malte. Après des consultations marquées par une opposition d’une partie du patronat européen, le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, a annoncé à la date butoir la transmission d’un projet de loi au Conseil d’État. Le texte, dévoilé le 10 septembre avant le Conseil des ministres, est proche de la version transmise en juin, mais renvoie davantage à des décrets d’application, ce qui réduit le niveau de détail inscrit directement dans la loi.
Le projet de loi introduit plusieurs obligations nouvelles pour les employeurs publics en matière de recrutement et de gestion des ressources humaines, afin de renforcer l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Chaque année, les employeurs devront informer par écrit les agents de leur droit de demander et de recevoir, également par écrit, des informations sur leur niveau de rémunération ainsi que sur le niveau moyen de rémunération, ventilé par sexe, des agents accomplissant un même travail ou un travail de valeur égale. Certaines mesures devront être appliquées dès le quatrième mois suivant la publication de la loi.
Les avis de création ou de vacance d’emploi, ainsi que les dénominations de postes, devront être rédigés dans des termes ne comportant aucune distinction, directe ou indirecte, fondée sur le sexe. Ces avis devront aussi comporter des informations sur la rémunération ou sur une fourchette de rémunération initiale ; à défaut, l’employeur devra fournir ces informations au cours de la procédure de sélection.
Le projet de loi s’inscrit également dans une refonte de l’index de l’égalité professionnelle déjà mis en œuvre pour les grandes collectivités en 2024. Les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes seront mesurés à l’aide de nouveaux indicateurs, dont le calcul annuel sera obligatoire pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants employant au moins 50 agents. En 2023, le salaire net moyen en équivalent temps plein des femmes demeurait inférieur à celui des hommes de 12,2 % dans la fonction publique de l’État, de 19,1 % dans la fonction publique hospitalière et de 6,8 % dans la fonction publique territoriale. Les collectivités et leurs groupements pourraient être exposés à des pénalités financières en cas de non-respect des nouvelles obligations, selon des modalités précisées ultérieurement par voie réglementaire.(contenu résumé par l’IA) Lire la Suite