Un décret n° 2026-853 du 9 septembre 2026, publié au Journal officiel du 10 septembre 2026, précise les nouvelles données que les départements doivent transmettre à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Ces transmissions s’inscrivent dans le cadre des financements destinés à couvrir une partie du coût de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), de la prestation de compensation du handicap (PCH) et des mesures relatives à l’attractivité, à la dignité et à l’amélioration des salaires dans les services d’accompagnement et d’aide à domicile (Saad).
Pour les services intervenant auprès des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, les départements doivent désormais communiquer à la CNSA : les données de tarification de ces services, avec un accent particulier sur les éléments relatifs aux mesures salariales mises en œuvre ; les données permettant d’apprécier les moyens humains mobilisés (notamment les effectifs en équivalent temps plein) ; ainsi que toute information complémentaire utile à l’exercice de la mission de la CNSA. Sont notamment visées l’identification administrative des Saad, des informations sur leur activité au titre de la PCH, de l’APA et de l’aide-ménagère, ainsi que des données permettant d’apprécier la contribution financière des bénéficiaires de la PCH et de l’APA.
Le texte a reçu un avis favorable du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) le 4 juin 2026, à l’unanimité des membres présents. Les représentants des départements ont toutefois soulevé une réserve concernant le transfert des données relatives au nombre d’équivalents temps plein dans les services d’aide à domicile, en particulier pour les services non tarifés. Ils ont rappelé que les conseils départementaux ne peuvent pas contraindre ces services non tarifés à transmettre leurs données, sauf lorsqu’ils bénéficient de la dotation qualité et ont signé un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) conditionnant l’octroi de ces crédits. Cette limite pourrait restreindre la complétude des informations disponibles pour le suivi des moyens humains dans certains services d’aide à domicile. (contenu résumé par l’IA)Lire la Suite