Les avocats de la Conférence des bâtonniers exercent pour la première fois le nouveau droit de visite dans les établissements de santé mentale accueillant des patients hospitalisés sans leur consentement. Ce droit découle de la loi n° 2026-350 du 9 mai 2026, qui vise à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans l’ensemble des lieux de privation de liberté. Cette loi étend le droit de visite des bâtonniers aux geôles et dépôts des juridictions judiciaires ainsi qu’aux établissements prenant en charge des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement, et autorise le bâtonnier ou son délégué à être accompagné d’un avocat du conseil de l’ordre.
Pour mettre en œuvre ces nouvelles prérogatives, le Bureau de la Conférence des bâtonniers a organisé le 15 septembre 2026 une opération nationale de visites des unités psychiatriques fermées accueillant des patients sans consentement. Jusqu’à cette évolution, seuls les parlementaires disposaient d’un accès à tout moment aux services de soins sous contrainte et aux chambres d’isolement, les avocats n’intervenant qu’à la demande ponctuelle d’un patient. L’objectif affiché de ces visites est de vérifier les conditions de mise en œuvre des mesures d’hospitalisation, d’isolement ou de contention et de s’assurer du respect de la dignité et des droits des patients.
À l’issue de chaque inspection, les bâtonniers doivent établir un bilan détaillé à partir d’une grille nationale. Les informations recueillies seront agrégées dans un rapport de synthèse national anonymisé, élaboré par la Conférence des bâtonniers. Ce rapport a vocation à formuler des recommandations et, le cas échéant, à donner lieu à des saisines des autorités compétentes : agences régionales de santé (ARS), procureur de la République, commissions départementales des soins psychiatriques (CDSP). Le rapport doit être rendu public sur le site de la Conférence des bâtonniers. Cette démarche s’inscrit dans une logique de contrôle des lieux de privation de liberté en psychiatrie et de suivi du respect des droits fondamentaux des personnes hospitalisées sans consentement. (contenu résumé par l’IA)Lire la Suite