La Commission européenne, présidée par Ursula von der Leyen, a présenté le 17 septembre 2026 au Parlement européen à Strasbourg une proposition de règlement intitulée « EU KIDS Act », qui vise à renforcer la protection des mineurs dans l’espace numérique au niveau de l’Union européenne. Ce texte s’inscrit dans la continuité du règlement sur les services numériques (DSA) et du règlement sur l’intelligence artificielle (AI Act), ainsi que des travaux du groupe spécial sur la sécurité des enfants en ligne réuni au printemps 2026 à l’initiative de la présidente de la Commission. Selon un Eurobaromètre 2026 cité par la Commission, 92 % des Européens considèrent prioritaire un renforcement de la protection des enfants et adolescents face au cyberharcèlement, aux contenus préjudiciables et aux mécanismes de conception addictifs.
La mesure centrale du projet consiste à harmoniser au niveau européen l’âge minimal d’accès autonome aux réseaux sociaux, fixé à 15 ans. La Commission propose une approche graduée. Les moins de 13 ans n’auraient pas accès aux réseaux sociaux, mais pourraient continuer à utiliser des services vidéo spécifiquement conçus pour les enfants, sous la responsabilité de leurs parents. Entre 13 et 15 ans, les comptes sur les réseaux sociaux devraient être créés et supervisés par un parent ou un tuteur. Les plateformes seraient tenues de mettre en place des garde-fous spécifiques pour cette tranche d’âge, incluant notamment des limitations du nombre de contacts et un temps maximal de connexion fixé à une heure par jour.
La Commission indique vouloir « redonner aux parents les moyens d’agir » et annonce une évolution de la responsabilité des plateformes, en précisant qu’elle entend « inverser la charge de la preuve ». Les services en ligne devraient démontrer qu’ils sont adaptés à l’âge de leurs utilisateurs et « sûrs dès leur conception ». Le texte introduit ainsi une logique de régulation par le design des plateformes, considérée comme complémentaire aux mécanismes de contrôle de l’âge.
L’EU KIDS Act prévoit l’interdiction de certaines « fonctionnalités addictives » pour les mineurs, telles que le défilement infini de contenus, les mécanismes de récompense jugés trompeurs, les notifications visant à maintenir un engagement continu, ainsi que certains systèmes de recommandation reposant sur le profilage lorsqu’ils sont susceptibles d’entraîner les jeunes dans des « spirales de contenus préjudiciables ». Le projet entend également proscrire les contacts non sollicités avec des inconnus, rendre les profils des mineurs privés par défaut et désactiver automatiquement la géolocalisation, la caméra et le microphone pour ces utilisateurs. Les compagnons d’intelligence artificielle et les chatbots sont également visés, sans plus de précisions dans l’extrait disponible.
Ce texte, porté par la Commission européenne et examiné au Parlement européen, constitue un nouveau cadre réglementaire potentiel pour les services numériques visant les enfants et adolescents dans l’Union. Il présente des implications transversales pour les politiques publiques de protection de l’enfance, de santé mentale, de prévention du cyberharcèlement et de régulation des environnements numériques, dans un contexte où une large majorité de la population européenne exprime une attente de renforcement de la protection des mineurs en ligne. (contenu résumé par l’IA)Lire la Suite