La Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) réagit à l’examen, en commission spéciale de l’Assemblée nationale, de la proposition de loi transpartisane n° 3106 portée par la députée Céline Thiébault-Martinez et plus de 240 parlementaires, visant à apporter une réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes. Elle regrette que son avis sur le parcours de soins, transmis à la ministre de la Santé en décembre, n’ait pas été pris en compte dans l’élaboration du texte.
La CIIVISE salue l’inscription, à l’article 55 de la proposition de loi, d’un parcours de soins coordonné du psychotraumatisme pris en charge par l’Assurance maladie, mais juge le dispositif incomplet et en décalage avec la réalité clinique. Elle critique en particulier la limitation du parcours de soins aux seuls mineurs, qui exclut les personnes majeures victimes de violences sexuelles et d’inceste dans l’enfance. Sur la base de près de 30 000 témoignages et de travaux d’auditions, d’enquêtes et d’analyses cliniques, la Commission rappelle que le dévoilement des violences et la recherche de soins spécialisés interviennent majoritairement à l’âge adulte, en moyenne vers 44 ans, en raison de l’amnésie traumatique, de la honte et de l’emprise. Elle souligne que le psychotraumatisme complexe entraîne des souffrances durables et des pathologies somatiques graves, nécessitant une prise en charge globale, et qu’une restriction aux mineurs priverait les adultes survivants d’un accès à des soins spécialisés sans reste à charge.
Plus largement, la CIIVISE signale des lacunes majeures dans le volet soins de la proposition de loi et formule plusieurs exigences cliniques jugées fondamentales pour l’effectivité de la prise en charge : définition d’un socle de référence structuré, estimé à titre indicatif entre 20 et 33 séances sur une année renouvelable, devant rester adaptable à la trajectoire thérapeutique de chaque victime ; meilleure intégration et revalorisation du rôle des psychologues et praticiens libéraux aux côtés des structures hospitalières et des unités d’accueil pédiatriques (UAPED) ; mise en place d’un mécanisme d’accès prioritaire pour réduire les délais d’attente en centres médico-psychologiques (CMP) et centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) ; garantie du respect strict du consentement du mineur, incluant la suspension immédiate de tout soin ou examen en cas de refus de l’enfant.
La Commission insiste sur la légitimité de ses préconisations pour orienter le cadrage législatif du parcours de soins en matière de psychotraumatisme lié aux violences sexuelles et à l’inceste, dans un contexte où un accord transpartisan existe sur la nécessité d’améliorer la prise en charge, mais où les choix de périmètre et de modalités du dispositif restent discutés. (contenu résumé par l’IA)Lire la Suite