Un projet de loi de transposition d’une directive européenne sur l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, portée sous Présidence française de l’Union européenne et adoptée par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne le 10 mai 2023, a été présenté en Conseil des ministres après plusieurs mois de concertation avec les employeurs et l’ensemble des organisations syndicales du secteur privé et de la fonction publique. Ce texte complète les dispositifs existants, notamment l’Index de l’égalité professionnelle issu de la loi du 5 septembre 2018 et la loi du 19 juillet 2023 sur l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique.
Le projet de loi intervient dans un contexte de persistance d’écarts de rémunération à poste et temps de travail comparables. Dans le secteur privé, l’écart de salaire en équivalent temps plein est encore de 3,6 % en 2025. Dans la fonction publique, en 2024, à profil et temps de travail identiques, les femmes perçoivent en moyenne un salaire net inférieur de 2,9 % dans la fonction publique d’État, 4,2 % dans la fonction publique territoriale et 4,7 % dans la fonction publique hospitalière (données INSEE, 2026), ce qui met en évidence des discriminations salariales liées au sexe.
Le texte prévoit pour tous les employeurs de plus de 49 salariés une obligation de déclaration de 7 indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Dans le secteur privé, la déclaration des 6 premiers indicateurs sera automatisée et annuelle, la France étant présentée comme le seul État membre à prévoir une telle automatisation afin de faciliter la mise en œuvre de la directive pour les entreprises. Dans la fonction publique, les modalités de calcul de ces indicateurs seront adaptées aux spécificités des systèmes d’information des employeurs publics.
Le septième indicateur portera sur la mesure des écarts de rémunération entre femmes et hommes appartenant à une même catégorie de travailleurs exerçant un « travail de même valeur ». Cet indicateur ne pouvant être automatisé, la fréquence de sa déclaration sera modulée en fonction de la taille de l’effectif afin de limiter la charge administrative des employeurs. Lorsque les écarts mesurés dépasseront 5 % et qu’ils ne pourront être justifiés par des motifs objectifs et non fondés sur le sexe, des mesures correctrices devront être mises en œuvre, soit par accord, soit dans le cadre d’un plan d’actions. Le projet de loi est présenté comme visant à renforcer l’égalité salariale tout en veillant à ne pas alourdir inutilement les obligations administratives des employeurs. (contenu résumé par l’IA)Lire la Suite