Le décret n° 2026-910 du 30 septembre 2026, publié au Journal officiel du 1er octobre 2026, institue la labellisation, dans chaque département, d’au moins un dispositif sanitaire dédié à la prise en charge des femmes victimes de violences. Ces structures porteront une appellation unique, « Maison des Femmes-Santé ». Les directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) sont chargés d’identifier et de labelliser ces dispositifs.
Les Maisons des Femmes-Santé devront respecter un cahier des charges national défini par arrêté ministériel. Elles auront pour mission d’assurer une prise en charge sanitaire adaptée, couvrant les besoins somatiques et psychiques des femmes victimes de violences. Elles rassembleront, en un même lieu, soins médicaux, accompagnement psychologique, consultations spécialisées, soutien social et orientation vers les dispositifs judiciaires ou associatifs. Le texte donne ainsi une base réglementaire à un mouvement engagé depuis une dizaine d’années, initié notamment par la première Maison des Femmes créée en 2016 à l’hôpital Delafontaine de Saint-Denis, et vise à réduire les disparités territoriales en garantissant un accès de proximité à une prise en charge spécialisée.
Ce dispositif s’inscrit dans la continuité des plans de lutte contre les violences faites aux femmes, alors que les données disponibles confirment l’ampleur et la persistance du phénomène. Selon l’Observatoire national des violences faites aux femmes, en 2024, 107 femmes ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint, 270 ont été victimes de tentatives de féminicide, et 906 femmes ont connu des tentatives de suicide ou des suicides liés au harcèlement d’un partenaire ou ex-partenaire, soit 1 283 victimes directes ou indirectes de féminicides au sein du couple. L’Observatoire estime par ailleurs à 376 000 le nombre de femmes majeures victimes de violences physiques, psychologiques ou sexuelles au sein du couple en 2023. Les forces de sécurité ont enregistré 272 400 victimes de violences conjugales en 2024, dont 84 % de femmes. Le ministère de l’Intérieur rappelle toutefois que seule une victime sur six dépose plainte, ce qui signale un sous-recours important aux dispositifs judiciaires et une sous-estimation probable de l’ampleur réelle des violences.
L’instauration obligatoire d’au moins une Maison des Femmes-Santé labellisée par département constitue un outil structurant de politique publique de santé et de lutte contre les violences intrafamiliales, en articulant prise en charge sanitaire, soutien psychologique et orientation vers les acteurs sociaux, judiciaires et associatifs. Elle intervient dans un contexte parlementaire marqué par l’examen, en séance plénière depuis le 1er octobre, d’une proposition de loi visant à apporter une réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants. (contenu résumé par l’IA)Lire la Suite