Les fédérations représentant les établissements de santé publics, privés à but non lucratif, privés et d’hospitalisation à domicile alertent sur les conséquences de l’évolution de l’ONDAM 2027 pour les patients et l’offre de soins. Elles estiment qu’il manque 1,3 milliard d’euros pour permettre aux établissements de faire face à la hausse des charges, couvrir les besoins croissants de soins de la population et répondre aux enjeux d’accès aux soins.
Ces organisations appellent d’abord à l’adoption, dans les délais, du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), en soulignant que, compte tenu de la fragilité financière actuelle du secteur, les établissements ne pourraient supporter une insécurité juridique et budgétaire supplémentaire.
Elles contestent par ailleurs la présentation de la hausse de 3 % de l’ONDAM « Établissements de santé » pour 2027. Selon elles, ce taux repose sur un objectif 2026 abaissé de 180 M€ en raison du gel définitif de crédits mis en réserve sur les financements par dotations. Rapportée à l’objectif initialement voté, la progression réelle ne serait, d’après elles, que de 2,8 %, incluant la compensation de la hausse des cotisations à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
Les fédérations signalent également la diminution de l’objectif 2026 du Fonds d’intervention régional (FIR), à hauteur de 150 M€, du fait du gel définitif de crédits mis en réserve. Elles rappellent que le FIR finance des missions essentielles comme la permanence des soins et la prise en charge des patients en situation de précarité. Selon elles, ces gels affectent non seulement les financements 2026 mais réduisent aussi durablement la base de reconduction de l’ONDAM pour 2027 et les années suivantes.
Elles demandent la préservation des dotations finançant des missions qui ne peuvent reposer sur les seuls tarifs de séjours (enseignement, recherche, innovation), ainsi que des moyens dédiés aux urgences, à la psychiatrie, aux médicaments et dispositifs médicaux coûteux et aux actes innovants. Elles estiment que le FIR ne doit pas être utilisé comme variable d’ajustement au détriment de la permanence des soins et de l’accueil des publics précaires.
Concrètement, les fédérations sollicitent la réintégration dans l’ONDAM 2026 de 180 M€ de crédits mis en réserve sur les dotations MIGAC de l’ONDAM « Établissements de santé » et de 150 M€ de crédits mis en réserve sur les dotations du FIR. Elles demandent également la restitution de 440 M€ de coefficient prudentiel pesant sur les tarifs des séjours, afin de soutenir l’activité des établissements. (contenu résumé par l’IA)Lire la Suite