Le 22 septembre, le Conseil d’État a rejeté les recours déposés par un collectif d’associations et de syndicats contre le décret relatif aux sanctions applicables aux demandeurs d’emploi, qui cible en premier lieu les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). La haute juridiction a estimé que ce décret ne contrevient ni aux conventions internationales ni au Préambule de la Constitution, notamment en matière de travail forcé, d’atteinte à la dignité ou de proportionnalité des sanctions.
À la suite de cette décision, les associations ATD Quart Monde, Secours Catholique et AequitaZ poursuivent leur contestation de la réforme par la production d’éléments de terrain sur sa mise en œuvre. Le 6 octobre, elles ont présenté les résultats d’une enquête portant sur 123 bénéficiaires du RSA issus de 36 départements, recueillis via un questionnaire en ligne et, pour une partie des personnes, complétés par des entretiens individuels approfondis. Elles considèrent que la mise en œuvre de la loi et du décret peut relever d’une forme de maltraitance institutionnelle.
L’enquête met en avant des dysfonctionnements dans la contractualisation des engagements des allocataires. Un répondant sur cinq déclare ne pas savoir s’il a signé un contrat d’engagement. Plusieurs témoignages font état de signatures réalisées de manière automatique et unilatérale par les services publics de l’emploi ou les départements, voire de signatures collectives. Les associations soulignent que les termes des contrats sont souvent imposés, avec un risque de perte du RSA en cas de dérogation à la règle des 15 heures d’activité hebdomadaires ou de restriction de la recherche d’emploi à certains secteurs.
Les associations relèvent aussi une prise en compte insuffisante des situations pouvant justifier une exemption de recherche d’emploi. Elles dénoncent en particulier le non-reconnaissance du travail domestique, parental, d’aidant et de soin, fréquemment assumé par des femmes qualifiées d’« inactives ». Elles signalent l’absence de la catégorie d’aidant familial dans l’outil de déclaration des démarches des demandeurs d’emploi. Le rapport fait enfin état, à partir de témoignages d’agents départementaux, de pratiques de sanctions jugées préoccupantes, décrites comme automatiques ou infondées, notamment en cas d’absences à des rendez-vous pouvant être liées à des erreurs dans les données de contact. Ces éléments sont présentés par les associations comme des atteintes aux principes d’accompagnement et de contrôle des bénéficiaires du RSA.(contenu résumé par l’IA) Lire la Suite