Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 suscite des réactions critiques de plusieurs fédérations et organismes des secteurs de la santé, de l’autonomie et de la petite enfance, ainsi que de l’Union nationale des centres communaux d’action sociale (Unccas) et de Départements de France.
Dans le champ sanitaire, les fédérations représentatives des établissements de santé (Fédération hospitalière de France – FHF, Fehap, FHP, Horizons des hôpitaux – HD, Unicancer) estiment qu’il manque 1,3 milliard d’euros pour couvrir les besoins, dont 1 milliard d’euros pour l’Ondam Établissements de santé et 300 millions d’euros pour le fonds d’intervention régional (FIR). Elles rappellent que l’évolution annoncée de l’Ondam Établissements de santé est de +3,2 % hors hausse des cotisations CNRACL et hors mesures nouvelles ciblées, soit +3,9 % au total. Elles demandent en outre la réintégration dans l’Ondam 2026 de crédits gelés jugés « définitifs » : 180 millions d’euros sur les dotations de l’Ondam Établissements de santé et 150 millions d’euros sur le FIR, soulignant que ces gels réduisent durablement la base de reconduction de l’Ondam. Les fédérations insistent pour que le FIR ne soit pas utilisé comme variable d’ajustement budgétaire, au risque de fragiliser la permanence des soins et l’accueil des patients en situation de précarité. Elles appellent à l’adoption d’un PLFSS dans les délais afin d’éviter une insécurité juridique et budgétaire pour les établissements de santé.
Dans le secteur de l’autonomie et des Ehpad, la FHF, la Fehap et le Synerpa jugent insuffisante la progression de 900 millions d’euros de crédits, qu’elles présentent comme la plus faible augmentation en valeur de l’objectif global de dépenses (OGD) médicosocial depuis 2019. Selon elles, cette hausse ne permet pas de couvrir simultanément la revalorisation des budgets de fonctionnement (en particulier au regard de l’inflation et du glissement vieillesse technicité – GVT) et le financement des créations de places et de nouvelles solutions médicosociales annoncées par le gouvernement. Concernant l’expérimentation de fusion des sections soins et dépendance des Ehpad, prolongée d’un an, les fédérations déplorent l’absence d’extension à de nouveaux territoires et l’absence de calendrier de généralisation, alors qu’elles considèrent que les éléments d’évaluation annexés au PLFSS justifiaient une accélération. L’Uniopss partage cette analyse, regrettant le report de cette réforme jugée attendue et exprimant plus largement une insatisfaction vis-à-vis du rythme des évolutions en matière d’autonomie. (contenu résumé par l’IA)Lire la Suite