La députée Josiane Corneloup présente les constats issus d’une mission d’information sur l’instruction en famille (IEF) menée après la mise en œuvre de la loi de 2021. Elle observe une baisse très importante du nombre d’enfants instruits en famille et un grand nombre de refus d’autorisations, entraînant des situations familiales qualifiées de difficiles, notamment lorsque certains enfants d’une même fratrie obtiennent l’autorisation et pas les autres, ou lorsque des dossiers sont acceptés dans une académie et refusés dans une autre. Elle souligne que certaines familles avaient abandonné leur activité professionnelle pour assurer l’IEF, ce qui renforce l’impact des refus sur leur situation sociale et économique.
La mission conclut que la réforme a complexifié les procédures pour les familles et pour l’administration, générant stress et inquiétude. Elle met particulièrement en cause le motif n°4 d’autorisation, fondé sur « l’intérêt supérieur de l’enfant », l’un des quatre motifs permettant le recours à l’IEF avec la santé, une pratique sportive ou artistique intensive et l’itinérance familiale. Ce motif 4 concentre une part importante des refus et révèle une forte hétérogénéité territoriale en l’absence de référentiel commun.
Les données citées montrent, pour l’ensemble des motifs, un taux de refus de 9,8 % dans l’académie de Nantes contre 38 % dans l’académie de Clermont-Ferrand, avec au sein de cette dernière un écart d’environ 35 points entre le département ayant le plus faible taux de refus (23 %) et celui ayant le plus élevé (58 %). Pour le seul motif 4, l’académie de Nancy-Metz présente un écart d’environ 60 points entre le département qui accorde le plus d’autorisations et celui qui en accorde le moins. Ces différences sont attribuées à l’absence d’outils de référence partagés entre académies et départements et à la difficulté de définir opérationnellement la notion d’« intérêt supérieur de l’enfant ».
Josiane Corneloup indique que les parents ne savent pas comment motiver précisément leur demande sur ce motif 4, faute de référentiel clair. Elle relève qu’avant la réforme, l’appréciation de l’intérêt supérieur de l’enfant relevait davantage des parents dans des situations particulières, alors qu’aujourd’hui la décision revient largement à l’administration, perçue comme sortant de ses compétences habituelles. Elle signale que les familles tentent de constituer des dossiers très détaillés (méthodes pédagogiques, modalités d’accompagnement, recensement de divers problèmes) sans disposer de critères stabilisés d’évaluation par les services académiques. Ces éléments posent des enjeux de sécurité juridique, d’égalité de traitement entre territoires et de cohérence de la politique éducative, avec des répercussions possibles sur les trajectoires familiales et professionnelles des ménages concernés. (contenu résumé par l’IA)Lire la Suite