Le Défenseur des droits s’est prononcé sur une proposition de loi française visant à apporter une réponse globale aux violences sexuelles et sexistes, en particulier à l’égard des femmes et des enfants, en s’inspirant de la loi intégrale espagnole de 2004. Ce texte entend couvrir l’ensemble des sphères où ces violences peuvent survenir et traiter conjointement les violences sexistes et sexuelles (VSS), les violences intrafamiliales (VIF) et les violences faites aux femmes et aux enfants.
Déposée en décembre 2025 à l’Assemblée nationale par une coalition parlementaire, la proposition de loi a été retravaillée puis réinscrite à l’agenda parlementaire en août 2026, à la suite du viol et du meurtre d’une collégienne de 11 ans, Lyhanna, fin mai 2026. Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 25 septembre 2026.
Le Défenseur des droits salue la démarche d’ensemble et relève plusieurs avancées jugées favorables en matière de recueil de la parole des victimes, de détection des violences et de prévention des situations de victimisation secondaire. Il soutient notamment le renforcement de la formation des agents de police, de gendarmerie et des magistrats, la création ou le développement d’unités spécialisées au sein de la police judiciaire, la mise en place d’audiences spécialisées dans les juridictions, la définition d’un socle d’actes d’enquête, l’encadrement de la pratique de la confrontation et l’enregistrement audiovisuel des auditions des victimes avec leur accord préalable, afin de limiter le nombre d’auditions et la répétition du récit des violences.
Dans son avis, le Défenseur des droits formule des réserves et recommandations, en particulier sur la nécessité de préciser certaines définitions contenues dans le projet de texte pour garantir que les dispositifs de protection couvrent effectivement l’ensemble des victimes de violences sexuelles et sexistes. Il attire l’attention sur la définition des violences intrafamiliales, qu’il juge incomplète sur certains cas de figure (non détaillés dans l’extrait disponible).
Il insiste sur la nécessité d’assurer la cohérence de cette proposition de loi avec d’autres textes en cours d’examen au Parlement, en particulier le projet de loi relatif à la protection des enfants, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 21 juillet 2026 et dont l’examen au Sénat est prévu les 27, 28 et 29 octobre 2026. Il invite le législateur à clarifier l’articulation entre ces textes afin de garantir la lisibilité et la cohérence du droit applicable en matière de protection des femmes et des enfants contre les violences. (contenu résumé par l’IA)Lire la Suite