Une loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux transpose les dispositions d’un accord de juillet 2023 conclu entre les représentants des employeurs territoriaux et les organisations syndicales. Elle relève la participation minimale de l’employeur à 50 % du montant de la cotisation individuelle correspondant aux garanties minimales d’un contrat de prévoyance, tout en améliorant ces garanties. La prévoyance couvre les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude et de décès. La loi instaure par ailleurs l’obligation pour les agents d’adhérer à un contrat collectif de prévoyance souscrit par leur employeur.
Cette réforme s’inscrit dans la continuité d’une mesure entrée en vigueur le 1er janvier 2025, qui imposait déjà aux collectivités territoriales de financer à hauteur de 7 euros par mois et par agent des garanties minimales en incapacité de travail et invalidité. Ce niveau de financement est présenté comme insuffisant pour inciter les nombreux agents territoriaux non couverts à souscrire un contrat de prévoyance.
Un décret pris en Conseil d’État précise le champ des agents concernés par l’obligation d’adhésion au contrat collectif de prévoyance : fonctionnaires, stagiaires, agents contractuels de droit public, y compris assistants maternels, assistants familiaux et apprentis. Ne sont pas soumis à cette obligation les agents dont le contrat de travail est d’une durée inférieure à six mois. Une dérogation temporaire, dans la limite de douze mois et jusqu’à l’échéance de leur contrat individuel, est prévue pour les agents déjà couverts par un contrat individuel couvrant a minima l’incapacité de travail et l’invalidité. Les agents employés simultanément par plusieurs employeurs territoriaux peuvent également être dispensés d’adhésion à un contrat collectif sous certaines conditions.
Le décret encadre par ailleurs les conditions de passation des marchés publics permettant aux collectivités territoriales, établissements publics et centres de gestion de la fonction publique territoriale de désigner les mutuelles ou organismes d’assurance avec lesquels sera conclu le contrat collectif d’une durée minimale de six ans. Conformément aux orientations du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), un comité de pilotage et de suivi paritaire, composé de représentants de l’autorité territoriale et des organisations syndicales locales et présidé par un élu local, sera consulté sur les critères de sélection et associé au suivi du contrat pendant toute sa durée d’exécution.
S’agissant du financement, le texte prévoit que les employeurs territoriaux pourront porter leur participation au-delà de la moitié du montant de la cotisation due par les agents, ouvrant la possibilité d’un renforcement volontaire de la contribution employeur. Ces dispositions ont des implications directes en matière de protection sociale, de prévention des risques d’incapacité et d’invalidité, et de sécurisation des revenus des agents territoriaux. (contenu résumé par l’IA)Lire la Suite