Le projet de loi relatif à la protection des enfants, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 21 juillet 2026, sera examiné par le Sénat à partir du 27 octobre 2026. Ce texte, élargi à deux reprises à la suite du scandale du périscolaire parisien puis du décès de la jeune Lyhanna, vise à améliorer trois volets principaux : l’aide sociale à l’enfance et la protection de l’enfance, le contrôle des adultes en contact avec des mineurs et la répression pénale des violences sexuelles commises sur des mineurs.
Saisie au fond, la commission des lois du Sénat a adopté le 21 octobre 2026 une version modifiée du projet de loi, intégrant 73 de ses propres amendements et 50 amendements proposés par la commission des affaires sociales. Les rapporteures de la commission des lois, Agnès Canayer (LR) et Dominique Vérien (UCI), ont notamment fait adopter un dispositif rétablissant, avec modifications, l’article 2 sur la procédure de délaissement parental et la création d’un mécanisme de suppléance parentale en vue d’une éventuelle adoption. Pour les enfants de moins de trois ans, le délai à l’issue duquel le délaissement parental pourrait être prononcé serait fixé à huit mois (contre un an actuellement), au lieu des six mois initialement prévus par le texte gouvernemental et rejetés par l’Assemblée nationale. Ce raccourcissement de délai ne s’appliquerait que lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant le justifie, au regard de ses besoins fondamentaux et de l’absence de perspective de retour au domicile parental. Il s’agit d’une faculté laissée aux services sociaux, qui peuvent estimer qu’une période d’évaluation plus longue demeure nécessaire.
Par ailleurs, la commission des lois a supprimé la création d’une nouvelle ordonnance de protection de l’enfant, qui visait particulièrement les situations où l’enfant est la seule victime de violences au sein du foyer alors qu’il dispose d’un parent protecteur. Les rapporteures ont estimé qu’un nouveau dispositif risquerait d’accroître la confusion entre les différents mécanismes de protection et entre les compétences du juge des enfants et du juge aux affaires familiales. Elles privilégient l’extension du champ de l’ordonnance de protection existante, à la main du juge aux affaires familiales, aux situations dans lesquelles seul l’enfant est présumé victime de violences. Ce choix traduit une orientation vers la rationalisation des outils de protection judiciaire, tout en cherchant à renforcer la prise en compte des situations de violence spécifiques aux mineurs. (contenu résumé par l’IA)Lire la Suite