Le Conseil d’État a validé le cadre réglementaire de cette externalisation, mais il a annulé la disposition tarifaire qui faisait peser une charge financière injustifiée sur les personnes protégées dont les ressources n’excèdent pas le montant du RSA, jugée contraire au principe d’égalité.
Tout en prenant acte de la validation du décret, l’IF-PJM regrette le maintien d’une logique marchande d’externalisation qui revient, pour l’État, à déléguer au secteur privé une mission régalienne de protection et à en faire supporter le coût aux citoyens les plus fragiles.
L’Inter fédération continuera de suivre avec la plus grande attention les conditions de mise en œuvre de cette réforme et appelle les pouvoirs publics à garantir que le financement du contrôle ne dégrade pas la situation des personnes protégées.
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