Sur le fond, cette proposition de loi comprend un article unique. Le présent article complète les lois Egalim de 2018 et Agec de 2020 qui avaient interdit les contenants en plastique d’une part dans les cantines scolaires, universitaires et des crèches et d’autre part dans les services hospitaliers accueillant des femmes enceintes ainsi que des bébés et jeunes enfants. Il ajoute aux « contenants » en plastique interdits à l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement les « gobelets, assiettes, récipients et couverts », afin de préciser l’intention du législateur à la suite de l’annulation du décret d’application de ces lois par le Conseil d’État en avril 2026.
La fragilité juridique liée à la formulation des lois Egalim et Agec avait failli conduire à l’adoption d’un décret en février 2025 qui aurait abouti à ne plus interdire la vaisselle en plastique dans les cantines. La mobilisation citoyenne et la nécessité de répondre à ce flou juridique ont entraîné le dépôt de cette proposition de loi.
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