La CNIL a prononcé 23 nouvelles sanctions depuis janvier au titre de la procédure simplifiée | CNIL 

En quoi consiste la procédure de sanction simplifiée ? La procédure simplifiée est, depuis 2022, une procédure de sanction de la CNIL adaptée aux dossiers ne présentant pas de difficulté juridique particulière.

• Site :
  www.cnil.fr
• Source :
  Mes sources /
  CNIL
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