La proposition de loi prévoit de rendre obligatoire l’assistance d’un avocat pour tout mineur concerné par une mesure d’assistance éducative. Il ne s’agit pour l’instant que d’une faculté ouverte à l’enfant.
-
Site :
Vie publique -
Source :
Mes sources /
ViePubliqueSociete - La page est nouvelle.
Lire la SuiteAlertes