Le CEPD demande une base juridique pour le partage d’informations interréglementaire | CNIL 

Le Comité a également examiné la manière d’intensifier encore les efforts visant à soutenir une application cohérente du Règlement général sur la protection des données (RGPD), notamment par une coopération plus intense entre les autorités de protection des données (APD). Une base juridique claire pour une coopération interréglementaire efficace Le Comité souligne la nécessité croissante, dans l’environnement réglementaire actuel, d’une coopération efficace entre les régulateurs opérant dans des domaines de compétence adjacents en vertu du droit de l’Union.

  • Site :
    www.cnil.fr
  • Source :
    Mes sources /
    CNIL
  • La page est nouvelle.

​Lire la Suite​Alertes

Retour en haut