Article 1
La ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l’éducation nationale, chargée de l’enseignement et de la formation professionnels et de l’apprentissage, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs :
– à la société Strategy for Impact et aux sociétés clientes de celle-ci ;
– aux sociétés Oréus, Digital College Marseille et Digital College, ainsi qu’au groupe Collège de Paris.
Conformément à l’article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes de la ministre déléguée à l’égard de ces sociétés sont exercées, dans leurs champs de compétence respectifs, par le ministre du travail et des solidarités et le ministre de l’éducation nationale.
Article 2
Le ministre du travail et des solidarités, le ministre de l’éducation nationale et la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l’éducation nationale, chargée de l’enseignement et de la formation professionnels et de l’apprentissage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.