Article 1
Le chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au 15° de l’article R. 2324-20, les mots : « , ainsi que l’organigramme de l’établissement ou du service » sont supprimés ;
2° Au III de l’article R. 2324-24, le 2° est remplacé par un 2° et un 3° ainsi rédigés :
« 2° Portant sur une diminution de la capacité d’accueil sans changement de catégorie au regard des dispositions de l’article R. 2324-46, R. 2324-47 ou R. 2324-48 ;
« 3° Ou portant sur un changement d’adresse sans changement de local. » ;
3° Au 1° de l’article R. 2324-29 du même code, après les mots : « exprimées par qualification, fonction et en équivalents temps plein notamment en application de l’article R. 2324-38 du présent code, » sont insérés les mots : « le cas échéant par unité d’accueil, » ;
4° Le premier alinéa du II de l’article R. 2324-42 est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. – Le nombre d’équivalents temps plein de professionnels mentionnés au 1° du I est au moins égal au produit de 0,1 par le nombre de places prévues par la capacité d’accueil autorisée mentionnée au 6° de l’article R. 2324-20 sans prise en compte des capacités d’accueil supplémentaires prévues par l’article R. 2324-27, ou par le nombre maximal d’enfants simultanément accueillis au cours du mois civil s’il est inférieur à la capacité d’accueil autorisée. Le résultat de cette opération est arrondi au 0,5 le plus proche. » ;
5° Le second alinéa du I de l’article R. 2324-43 est supprimé.
Article 2
Les dispositions du 4° et du 5° de l’article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
Article 3
La ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.