La Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) annonce son soutien à la proposition de loi n° 1793 examinée par l’Assemblée nationale, portée par la députée Laure Miller et plusieurs de ses collègues. Cette proposition vise à encadrer l’information des victimes mineures de violences sexuelles ou d’inceste lors de la libération de leur agresseur, en cohérence avec la recommandation n° 58 du rapport public de la CIIVISE de novembre 2023, qui préconise de veiller à ce que les victimes soient informées de cette libération.
La CIIVISE rappelle que la fin de la détention de l’agresseur représente pour les victimes, en particulier mineures, une source importante d’angoisse et un risque potentiel pour leur sécurité, et que de nombreuses victimes apprennent encore de manière fortuite que leur agresseur est en liberté. Elle souligne que la sécurité des victimes ne s’arrête pas au verdict et que l’absence d’information les place dans une situation de vulnérabilité et de crainte permanente.
La commission met en avant trois apports principaux du texte. D’abord, la mise en place d’une information systématique et effective des victimes en amont de toute libération, qu’il s’agisse d’une libération définitive ou d’un aménagement de peine. Ensuite, le renforcement des mesures d’éloignement afin que la sortie de l’agresseur ne se traduise pas par un retour immédiat dans l’environnement direct de la victime. Enfin, la prise en compte du traumatisme et des besoins de reconstruction des victimes, qui suppose un cadre sécurisé et l’absence de confrontations fortuites liées à des défaillances d’information.
S’appuyant sur les 30 000 témoignages recueillis, la CIIVISE estime que le sentiment d’impunité des agresseurs est alimenté par le silence de l’institution judiciaire après la condamnation. Elle considère que la proposition de loi constitue une réponse concrète à la demande de justice et de sécurité exprimée par les victimes. La Commission appelle l’ensemble des députés à adopter ces dispositions, en insistant sur l’objectif de ne plus laisser les victimes être informées en dernier de la libération de leur agresseur. (contenu résumé en français par l’IA)Lire la Suite