Une circulaire datée du 20 novembre et mise en ligne le 27 novembre précise les modalités de mise en œuvre du Fonds territorial d’accessibilité (FTA) et le déploiement des « ambassadeurs de l’accessibilité ». Elle est adressée aux préfets par le ministre des Collectivités territoriales et de la Transition écologique, la ministre déléguée chargée des PME, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme, et la ministre déléguée chargée des Personnes handicapées. La circulaire souligne la complémentarité entre le FTA et ces ambassadeurs, présentés comme deux dispositifs liés visant à améliorer les conditions d’accessibilité des établissements du quotidien pour les personnes en situation de handicap permanent ou temporaire.
Le FTA est doté de 300 millions d’euros sur la période 2023-2028, soit 50 millions d’euros par an. Il est ouvert depuis le 2 novembre et cible les établissements recevant du public (ERP) privés de 5e catégorie, notamment commerces, restaurants, bars, cafés, hôtels, pharmacies et cabinets médicaux. Le fonds permet une prise en charge par l’État de 50 % des coûts de travaux de mise en accessibilité, dans la limite de 20 000 euros, ainsi qu’un financement à 50 % des dépenses d’ingénierie, plafonné à 500 euros. Les porteurs de projet déposent leur demande sur le site de l’Agence de services et de paiement (ASP) et peuvent percevoir une avance de 30 % de la subvention, sous réserve de la production des justificatifs requis (information interrompue dans le texte source).
La circulaire indique que ce fonds doit jouer un rôle d’accélérateur de la mise en accessibilité, alors que les derniers agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP), mis en place en 2014 pour rattraper les retards par rapport aux obligations issues de la loi du 11 février 2005, arrivent à échéance et que la perspective de sanctions se renforce. Le ciblage prioritaire concerne les ERP du quotidien, en particulier les petits commerces, bars, restaurants et hôtels. Les établissements doivent être des PME de moins de 250 salariés, avec un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros hors taxes ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros, avoir été créés avant le 20 septembre 2023 et ne pas être en liquidation judiciaire à la date de dépôt de la demande. Une attention particulière est annoncée, jusqu’en 2024, pour les ERP situés dans les villes accueillant les épreuves des Jeux olympiques et paralympiques de 2024.
Le texte mentionne enfin le déploiement d’« ambassadeurs de l’accessibilité », via 1 000 contrats en service civique, appelés à intervenir en lien avec les élus locaux, sans toutefois détailler dans l’extrait les modalités opérationnelles de leur action. L’ensemble de ces éléments s’inscrit dans la politique d’accessibilité des ERP pour les personnes handicapées, avec un cadrage financier, des critères d’éligibilité précis et un ciblage territorial renforcé dans la perspective des JOP 2024. (contenu résumé en français par l’IA)Lire la Suite