La Direction interministérielle du numérique (Dinum) et le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) ont signé le 21 novembre 2023 une convention dédiée à l’accessibilité numérique dans la fonction publique. Dotée de 20 millions d’euros sur quatre ans, cette convention vise à améliorer l’accessibilité des systèmes d’information et de communication des employeurs publics pour l’ensemble des agents, en particulier les agents en situation de handicap.
Le dispositif prévoit en priorité de rendre accessibles les cinq applications numériques les plus utilisées par les agents dans les ministères. Il fixe également un objectif de formation au design et à l’accessibilité pour la moitié des 21 000 agents de l’État travaillant sur des produits et services numériques d’ici fin 2023, puis pour la totalité d’ici 2027. La convention entend par ailleurs diffuser, dans l’ensemble de l’écosystème numérique public, l’usage des ressources du référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA). Si la cible principale est l’État, le texte ouvre la démarche aux collectivités territoriales via des appels à projets spécifiques.
Cette initiative intervient dans le contexte de la ratification de l’ordonnance n°2023-859 du 6 septembre 2023, qui introduit à compter du 1er janvier 2024 de nouvelles obligations organisationnelles et techniques en matière d’accessibilité des services numériques publics, notamment le respect de 106 critères d’accessibilité et la désignation d’un point de contact dédié. L’ordonnance met en place un régime de contrôle et de sanction sous l’autorité de l’Arcom. Les décrets d’application de cette ordonnance restent toutefois en attente de publication, ce qui peut conditionner la mise en œuvre opérationnelle de certaines dispositions. (contenu résumé en français par l’IA)Lire la Suite