Le projet de loi de finances pour 2024, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 9 novembre via l’article 49.3 de la Constitution, acte la suppression des Pôles inclusifs d’accompagnement localisés (Pial), expérimentés à partir de 2018 et généralisés un an plus tard. Cette décision met en œuvre un engagement pris lors de la Conférence nationale du handicap (CNH) d’avril 2023 et prévoit leur remplacement par des Pôles d’appui à la scolarité (PAS). Les associations spécialisées accueillent cette évolution avec réserve.
Les Pial avaient pour mission de coordonner les moyens d’accompagnement humain des élèves en situation de handicap au sein des établissements de l’enseignement public et privé sous contrat, sur la base des notifications des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Leur bilan a été jugé « très mitigé » par la Défenseure des droits, qui a relevé un dispositif flou dans sa mise en œuvre, très disparate selon les territoires, insuffisamment coordonné et parfois centré prioritairement sur la gestion des ressources humaines plutôt que sur la réponse aux besoins des enfants.
L’article 53 du PLF 2024 crée les PAS, présentés par le gouvernement comme une « réforme systémique du dispositif d’inclusion scolaire » visant à rendre l’école plus accessible aux enfants en situation de handicap en leur offrant une scolarité plus adaptée. Le changement majeur porte sur la prise en charge « de premier niveau » des besoins éducatifs particuliers, désormais assurée par l’Éducation nationale via les PAS, et non plus conditionnée en premier ressort par une notification de la MDPH.
Concrètement, les parents ou les établissements scolaires, en lien avec les familles, saisiront le PAS compétent. Celui-ci expertisera la situation, définira les besoins de l’élève et notifiera aux parents une réponse de premier niveau, qui pourra consister en adaptations pédagogiques, mise à disposition de matériel pédagogique adapté, intervention de personnels de l’Éducation nationale en renfort ou mobilisation de professionnels du secteur médico-social. Les parents conserveront la possibilité de saisir la MDPH pour une demande de reconnaissance de handicap et de compensation, le PAS transmettant alors à la MDPH les éléments nécessaires à l’évaluation. L’Éducation nationale et les MDPH deviennent ainsi coresponsables, chacune à son niveau, de la prescription des aides, la suppression du caractère systématiquement préalable de la notification MDPH constituant l’un des principaux changements annoncés. (contenu résumé en français par l’IA)Lire la Suite