Deux ordonnances publiées au Journal officiel le 7 septembre 2023 renforcent le cadre d’accessibilité des services publics numériques et téléphoniques pour les personnes handicapées, en application notamment de la loi de 2005 et de la loi pour une République numérique de 2016. Elles interviennent dans un contexte de faible respect du référentiel général d’accessibilité des administrations (RGAA), déjà souligné par le Conseil national du numérique en 2020, en lien avec un déficit de pilotage et des sanctions jugées insuffisamment dissuasives.
L’ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 introduit un régime de sanctions financières en cas de non-respect des obligations d’accessibilité numérique par les administrations publiques, collectivités territoriales et délégataires de service public. Les manquements aux règles d’accessibilité définies par le RGAA peuvent désormais être sanctionnés jusqu’à 50 000 euros. Le non-respect des obligations complémentaires (publication d’une déclaration d’accessibilité, élaboration et publication d’un schéma pluriannuel, mention du niveau de conformité en page d’accueil, mise à disposition d’un dispositif de signalement des manquements) est assorti de sanctions pouvant aller jusqu’à 25 000 euros.
Cette ordonnance désigne l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) comme autorité chargée de l’application de la loi de 2005 en matière d’accessibilité numérique. L’Arcom pourra recourir à une collecte automatisée de données, notamment via des robots, pour contrôler le respect des critères d’accessibilité définis par le RGAA. Sur un modèle proche de celui de la Cnil, elle pourra adresser des mises en demeure aux administrations en infraction, publier ces mises en demeure selon une logique de « name and shame », puis prononcer, le cas échéant, des sanctions financières. En l’absence de mise en conformité dans un délai de six mois, une nouvelle sanction pourra être décidée. L’Arcom se voit également confier la mission de formuler des recommandations pour améliorer l’accessibilité des services et de produire des statistiques de suivi.
L’ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023 porte sur l’accessibilité téléphonique pour les personnes déficientes auditives, visuelles ou présentant des troubles du langage, dans le prolongement de la loi pour une République numérique de 2016. Cette loi impose notamment aux entreprises réalisant plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires de rendre leurs services clients accessibles aux personnes sourdes, malentendantes, aveugles et aphasiques. L’ordonnance relance la création d’une « solution d’accessibilité téléphonique universelle » mutualisée, prévue par la loi de 2016 mais restée sans mise en œuvre. Ce dispositif, qui pourrait être confié à un opérateur désigné par l’État, a vocation à offrir un service d’accessibilité téléphonique commun à ces publics. Ces mesures s’inscrivent dans une politique de renforcement de l’accessibilité des services, avec des enjeux importants en matière de handicap, d’égalité d’accès aux droits et aux services publics et privés. (contenu résumé en français par l’IA)Lire la Suite