Dans le cadre du dispositif « France Expérimentation », le décret en Conseil d’État n° 2026-162 du 4 mars 2026 autorise, à titre dérogatoire au Code de la santé publique, l’expérimentation du réemploi d’emballages primaires de déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRIA), ainsi que la valorisation ou le recyclage de ces déchets. Un projet d’arrêté, pris en application de l’article 9 de ce décret et soumis pour avis au Haut Conseil de la santé publique (HCSP), précise les modalités de surveillance de l’expérimentation, le contenu des dossiers de demande d’autorisation, les rapports annuels de suivi exigés des porteurs de projet et le rapport global d’évaluation à transmettre en fin d’expérimentation. Ces exigences visent à garantir l’innocuité et la sécurité des emballages réemployés et des DASRIA valorisés ou recyclés.
Après examen du projet d’arrêté, le HCSP formule une recommandation générale sur la surveillance de l’expérimentation. Il demande que celle-ci inclue notamment l’enregistrement en continu des paramètres de désinfection des emballages ou des DASRIA destinés à être valorisés ou recyclés, la traçabilité des opérations de réemploi, de valorisation ou de recyclage, ainsi que des contrôles d’efficacité de la désinfection par essais microbiologiques sur les emballages réemployés ou les DASRIA concernés. Le HCSP estime que la nature et la fréquence de cette surveillance doivent être adaptées aux caractéristiques de chaque projet d’expérimentation et explicitement définies dans l’arrêté d’autorisation correspondant, à l’issue d’une analyse complète du dossier de demande.
Le HCSP considère que la fréquence mensuelle proposée à l’article 3 du projet d’arrêté n’est pas adaptée pour suivre correctement les paramètres de fonctionnement des procédés de désinfection, assurer une traçabilité suffisante des opérations et réaliser les essais microbiologiques nécessaires, ceux-ci dépendant des conditions propres à chaque expérimentation. Il recommande donc d’ajuster ces exigences au cas par cas. Par ailleurs, le HCSP propose des modifications rédactionnelles du projet d’arrêté, présentées directement sur le texte (corrections en barré et en gras), sans autre précision de fond dans le document source. (contenu résumé en français par l’IA)Lire la Suite