Dans le cadre du dispositif « France Expérimentation », le décret du Conseil d’État n° 2026-162 du 4 mars 2026 autorise, à titre dérogatoire au Code de la santé publique, des projets pilotes portant sur la réutilisation des emballages primaires de déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés (DASRIA), ainsi que sur la valorisation ou le recyclage de ces déchets. Un projet d’arrêté pris en application de l’article 9 de ce décret a été soumis pour avis au Haut Conseil de la santé publique (HCSP).
Ce projet d’arrêté définit les modalités de suivi des expérimentations, le contenu des dossiers de demande d’autorisation, les rapports annuels de suivi transmis pour les essais autorisés et le rapport d’évaluation globale remis par le titulaire de l’autorisation. Ces exigences visent à garantir la sûreté et la sécurité des emballages réutilisés et des DASRIA valorisés ou recyclés.
Après examen, le HCSP formule des recommandations sur le dispositif de suivi prévu à l’article 3 du projet d’arrêté. Il recommande que le suivi des projets pilotes comporte notamment : l’enregistrement continu des paramètres de désinfection des emballages ou des DASRIA destinés à la valorisation ou au recyclage ; la traçabilité des opérations de réutilisation des emballages et de valorisation ou de recyclage des DASRIA ; la vérification de l’efficacité de la désinfection par des contrôles microbiologiques réalisés sur les emballages réutilisés ou sur les DASRIA destinés à la valorisation ou au recyclage. La nature et la fréquence de ce suivi devraient être adaptées aux caractéristiques de chaque projet et précisées dans l’arrêté individuel d’autorisation.
Le HCSP estime que la fréquence mensuelle de suivi proposée dans l’article 3 n’est pas suffisante pour surveiller les paramètres opérationnels de la désinfection, détecter d’éventuels écarts, assurer une traçabilité adéquate des opérations et organiser les contrôles microbiologiques, dont la fréquence dépend des caractéristiques et conditions propres à chaque expérimentation. Selon le HCSP, la définition de ces modalités de suivi nécessite une analyse détaillée de chaque dossier de demande d’autorisation. Par ailleurs, il propose des modifications rédactionnelles directement intégrées au projet d’arrêté (suppressions et ajouts signalés dans le texte), sans en détailler le contenu dans le document de synthèse. (contenu résumé en français par l’IA)Lire la Suite