Décret n° 2026-811 du 21 août 2026 permettant le financement de l’accès aux médicaments les plus innovants en tirant les conséquences de l’évaluation du service médical rendu sur les médicaments parmi les moins efficaces

Article 1

L’article R. 160-5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 6°, les taux 70 % et 75 % sont respectivement remplacés par les taux 85 % et 95 % ;
2° Au 7°, les taux 85 % et 90 % sont respectivement remplacés par les taux 93 % et 97 % ;
3° Au 14°, les taux 80 % et 90 % sont respectivement remplacés par les taux 93 % et 97 % ;
4° Au 15°, les taux 70 % et 75 % sont respectivement remplacés par les taux 85 % et 95 %.

Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1^er janvier 2027.

Article 3

La ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l’action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.