L’arrêté du 28 août 2026 des ministres du travail et des solidarités et de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées fixe la composition de la commission consultative paritaire (CCP) compétente pour les agents contractuels relevant des ministères chargés des affaires sociales. Cet arrêté s’inscrit dans le cadre du code général de la fonction publique (notamment le titre VI) et des décrets encadrant le statut et les conditions d’emploi des agents contractuels de l’État, ainsi que des textes spécifiques aux ministères sociaux.
Sur la base des résultats des élections professionnelles de décembre 2022 pour la désignation des représentants du personnel à cette CCP, et sur proposition de la directrice des ressources humaines, l’arrêté nomme les représentants du personnel, titulaires et suppléants, pour deux niveaux de fonctions : le niveau supérieur de fonctions et les autres niveaux de fonctions. Les représentants sont désignés parmi plusieurs organisations syndicales représentatives : UNSA, CGT, CFDT et UNSA (à nouveau citée pour d’autres sièges), ce qui confirme la structuration du dialogue social pour les agents contractuels des ministères sociaux.
L’arrêté rappelle également qu’il remplace et actualise des dispositions antérieures, notamment l’arrêté du 24 mai 2022 et l’arrêté du 2 mars 2026 relatifs à la même commission, dans un contexte de mise en cohérence avec les évolutions récentes du code général de la fonction publique (décret n° 2026-366 du 7 mai 2026). Il confirme ainsi le cadre de représentation et de consultation paritaire applicable aux agents contractuels des ministères chargés du travail, de l’emploi, de la santé, des solidarités et plus largement des affaires sociales, avec des implications directes pour la gestion des ressources humaines, le dialogue social et le traitement des situations individuelles de ces agents. (contenu résumé en français par l’IA) Lire la Suite