Serpsy (Soins Études et Recherches en Psychiatrie) a signalé un problème lié à l’Arrêté du 26 juin 2026 fixant la liste des actes et soins pouvant être réalisés par les infirmiers diplômés d’État. À la suite de cette alerte, l’ADRpsy (Association pour le Développement de la Recherche en Soins en Psychiatrie) a engagé une démarche de contestation ciblant l’article 4 de l’arrêté, qui mentionne la « pose de contention physique ou mécanique ponctuelle » comme un soin infirmier réalisable sur prescription médicale.
Selon Serpsy et l’ADRpsy, cette qualification de la contention comme « soin » pose un problème juridique et éthique majeur. Elles rappellent que le droit français, notamment l’article L.3222-5-1 du Code de la santé publique, distingue clairement l’isolement et la contention des actes de soin : il s’agit de mesures de dernier recours, strictement encadrées, destinées à prévenir un dommage immédiat ou imminent. Cette distinction a été confirmée par le Conseil constitutionnel et par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Pour ces acteurs, assimiler la contention à un soin infirmier prescrit risque de banaliser une mesure coercitive qui restreint la liberté d’aller et venir et doit rester exceptionnelle, motivée, tracée et contrôlée.
Les associations soulignent que les formulations réglementaires ont un impact sur la formation des professionnels, l’organisation des services et les pratiques quotidiennes, en structurant les représentations professionnelles. Elles estiment donc nécessaire de contester cette qualification, en psychiatrie comme dans d’autres contextes où la contention est utilisée en dehors du cadre réglementaire, afin de préserver les garanties juridiques construites ces dernières années en matière de respect des droits fondamentaux des patients.
Pour ne pas remettre en cause l’ensemble de l’arrêté, une demande de modification de l’article concerné a été formulée par recours gracieux auprès du ministère de la Santé. La démarche, initialement portée par l’ADRpsy, s’est élargie à d’autres organisations, dont l’association Preuve et Espairs Rhône, et pourrait encore rassembler d’autres partenaires. Cette mobilisation collective vise à renforcer la portée, la légitimité et la visibilité du recours, au nom d’une exigence partagée de défense d’une psychiatrie respectueuse des droits fondamentaux, sans nier la complexité des situations cliniques ni les responsabilités des professionnels. (contenu résumé par l’IA)Lire la Suite