I. – Pour l’application du premier alinéa de l’article 78 de la loi du 11 février 2005 susvisée, dans leurs relations avec les services publics, les personnes sourdes ou malentendantes bénéficient, à leur demande, d’un dispositif d’accueil adapté permettant la traduction simultanée écrite et visuelle de toute information orale ou sonore les concernant. Ce dispositif peut être :
1° La transcription écrite instantanée ;
2° Le recours à un interprète en langue des signes française, en présentiel ou par visio-interprétation ;
3° Le recours à un codeur en langue française parlée complétée, en présentiel ou par visio-codage ;
4° L’échange avec un agent maitrisant la langue des signes française ;
5° Tout autre moyen permettant à l’usager d’accéder à des fonctionnalités équivalentes.
Le dispositif doit être adapté à la situation particulière de la personne, à l’objet et à la durée de l’échange avec le service public concerné. Il est, le cas échéant, déterminé en lien avec elle.
Lorsqu’un dispositif adapté à la situation de la personne sourde ou malentendante n’est pas immédiatement disponible, la personne chargée d’une mission de service public organise, dans un délai raisonnable, les modalités permettant un échange dans des conditions adaptées.
II. – Le dispositif adapté mentionné au I garantit le respect de la confidentialité des conversations traduites ou transcrites.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la date de sa publication.
La ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de l’action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.