L’instruction n° DGCS/SD2C/2026/127 du 31 août 2026, émise par la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, fixe le cadre d’animation des comités départementaux des services aux familles (CDSF) et de renouvellement des schémas départementaux des services aux familles (SDSF). Elle s’adresse aux préfets de département et, pour information, aux directions régionales et départementales en charge de l’économie, de l’emploi, du travail, des solidarités et, le cas échéant, de la protection des populations (DREETS, DRIEETS, DEETS, DDETS, DDETSPP). La mise en œuvre relève de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), sous-direction Enfance et famille (SD2C).
Le texte demande aux préfets de veiller au renouvellement effectif des membres des CDSF arrivant au terme de leur mandat et à la réunion de cette instance départementale. Il précise que les documents mentionnés à l’article D. 214-2-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) doivent être transmis à l’administration centrale. Il impose également que les SDSF rénovés déclinent les orientations nationales en matière d’accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité, détaillées en annexe 1.
Sur le plan des échéances, l’instruction rappelle que les membres des CDSF doivent être renouvelés tous les six ans. Le SDSF a une durée de validité de six ans et doit être adopté dans les douze mois suivant le renouvellement du CDSF. Un rapport d’évaluation de la mise en œuvre du SDSF, conforme à une trame indicative fournie en annexe 2, doit être adopté trois mois avant l’échéance du schéma. Le nouveau SDSF doit ensuite être transmis à la DGCS dans le mois qui suit son adoption. Les résultats attendus portent sur le renouvellement des CDSF, la réalisation et la transmission des rapports d’évaluation des SDSF arrivant à échéance et l’élaboration de nouveaux schémas alignés sur les orientations nationales pour l’accueil du jeune enfant et le soutien à la parentalité.
L’instruction précise enfin les contacts opérationnels au sein du bureau Familles et parentalité (SD2C) pour l’accompagnement des services déconcentrés. Elle comprend 6 pages et 2 annexes (7 pages au total), portant sur la présentation des orientations nationales et une trame indicative de rapport d’évaluation, et s’inscrit dans un objectif de pilotage national et de suivi homogène des politiques départementales de services aux familles. (contenu résumé en français par l’IA) Lire la Suite