Un décret relatif aux modalités d’accessibilité de l’accueil dans les services publics pour les personnes sourdes ou malentendantes a été publié au Journal officiel le 3 septembre 2026 (décret n° 2026-838 du 2 septembre 2026). Il entrera en vigueur le 1er mars 2027, soit le premier jour du sixième mois suivant sa publication. Selon la Délégation interministérielle à l’accessibilité, ce texte constitue le dernier décret d’application de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et plus particulièrement de son article 78 sur l’accessibilité de l’accueil dans les services publics.
Le décret précise que, dans leurs relations avec les services publics, les personnes sourdes ou malentendantes doivent pouvoir bénéficier, à leur demande, d’un dispositif d’accueil adapté permettant la traduction simultanée écrite et visuelle de toute information orale ou sonore les concernant. Ce dispositif peut prendre la forme d’une transcription écrite instantanée, du recours à un interprète en langue des signes française (LSF), à un codeur en langue française parlée complétée, y compris en visioconférence, ou d’un échange avec un agent maîtrisant la LSF. Le texte prévoit également la possibilité de recourir à « tout autre moyen » offrant à l’usager des fonctionnalités équivalentes. Le dispositif doit être adapté à la situation particulière de la personne, à l’objet et à la durée de l’échange avec le service public concerné. En l’absence de dispositif adapté disponible immédiatement, un rendez-vous peut être organisé dans un délai raisonnable afin de garantir un échange dans des conditions appropriées.
Soumis début juillet 2026 au Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), le décret a reçu un avis favorable. Toutefois, les représentants des élus locaux au sein du CNEN ont formulé des réserves sur les modalités de financement, estimant que l’impact financier pour les collectivités territoriales avait été sous-évalué. Le montant moyen de 3 000 euros retenu dans l’évaluation ne couvre, selon eux, que l’offre de visio-interprétation et ne prend pas en compte, notamment, les coûts liés à la formation des agents. Ce point constitue un enjeu pour la mise en œuvre effective de l’obligation d’accessibilité de l’accueil dans les services publics. Le décret intervient à la veille de la Conférence nationale du handicap prévue le 4 septembre 2026 à Bobigny. (contenu résumé par l’IA)Lire la Suite