À la suite de l’annonce de la ministre de la Santé en juin, le député Michel Barnier a déposé une proposition de loi visant à interdire la contention mécanique en établissement psychiatrique à compter du 1er janvier 2030. Le texte entend aller au‑delà du simple encadrement existant dans le code de la santé publique pour poser un principe d’interdiction pure et simple, tout en prévoyant une période transitoire pour permettre la formation des professionnels et la réorganisation des établissements. D’ici 2030, le cadre juridique actuel encadrant le recours à la contention demeure applicable, afin d’éviter tout vide juridique.
La contention mécanique y est définie comme l’entrave physique d’un patient, par exemple à l’aide de sangles sur un lit ou d’une camisole de force. Bien qu’elle soit officiellement présentée comme une mesure de dernier recours, les données nationales les plus récentes de l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé (Irdes) montrent un usage encore important en psychiatrie. En 2022, 76 000 personnes ont été hospitalisées sans leur consentement à temps plein en psychiatrie en France ; 37 % ont été placées à l’isolement et, parmi elles, 11 % ont fait l’objet d’une contention mécanique, soit près de 8 000 personnes.
Le texte souligne cependant des évolutions de pratiques : 10 % des établissements psychiatriques déclarent ne jamais recourir à la contention mécanique et rendent compte d’un usage nul ; un nombre croissant d’établissements se fixe par ailleurs un objectif de « zéro‑contention ». Dans ce contexte, la proposition de loi vise à généraliser ces pratiques en fixant une échéance légale d’abolition de la contention mécanique, avec une mise en conformité progressive du secteur psychiatrique. Le dossier législatif est mis à disposition pour le suivi de cette initiative parlementaire dans le champ de la santé mentale et des droits des patients. (contenu résumé par l’IA)Lire la Suite