La décision n° 26-03 du 1er septembre 2026 de la directrice du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) porte délégation de signature à deux cadres de l’établissement. Elle s’appuie sur le code des relations entre le public et l’administration (article L. 322-6), sur l’article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, sur le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au FIVA, ainsi que sur des délibérations du conseil d’administration de 2003 et sur l’arrêté du 18 novembre 2025 portant nomination de la directrice.
La directrice accorde une délégation permanente à M. Daniel Jubenot, directeur adjoint, et à Mme Sandrine Joyeux, secrétaire générale, pour valider ou signer, en son nom, plusieurs catégories d’actes. Cette délégation couvre, d’une part, l’ensemble des actes relatifs à l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des recettes et dépenses du budget du FIVA, ainsi que les certifications de service fait. D’autre part, elle s’étend à toutes les provisions et décisions définitives d’indemnisation des demandeurs et au contentieux indemnitaire, sans limite de montant, dans le cadre des orientations et délibérations du conseil d’administration, à l’exclusion toutefois des décisions opposant la prescription intégrale au demandeur ou relevant de cette prescription.
La délégation inclut également les actes relatifs aux relations sociales et à la gestion administrative du personnel (gestion, formation, recrutement), à l’exception des décisions de licenciement, de rupture conventionnelle et de la signature des contrats de travail à durée indéterminée. Elle s’applique en outre à la préparation, la passation, l’exécution et le suivi des marchés publics, contrats et conventions de gestion ou de services nécessaires au fonctionnement du FIVA, à l’exception de l’attribution des marchés supérieurs à 60 000 € hors taxes et de tout acte susceptible d’engager substantiellement la responsabilité juridique, financière ou réputationnelle de l’établissement. Enfin, la délégation couvre toute correspondance, acte ou décision nécessaire à la gestion de l’activité de l’établissement, sous réserve d’exclusions non intégralement reproduites dans l’extrait fourni. Cette décision formalise une organisation interne visant à sécuriser et fluidifier la gestion financière, indemnitaire et administrative du FIVA, opérateur central de l’indemnisation des victimes de l’amiante en France. (contenu résumé en français par l’IA) Lire la Suite