AVIS sur le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2027 – toutes sections – PE789.873v02-00
Le Parlement européen,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 310 à 325,
vu le traité sur l’Union européenne,
vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, et notamment son article 41,
vu le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 et les conclusions du Conseil européen y afférentes,
vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2027 et les projets de prévisions budgétaires de toutes les sections,
vu le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2027 établi par la Commission,
vu la position du Conseil sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2027,
vu les rapports, avis et autres positions pertinents du Parlement européen relatifs au budget de l’Union, au CFP, aux ressources propres, à la gouvernance économique et à la relance,
vu l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, y compris une feuille de route pour leur introduction,
vu l’article 94 du règlement intérieur,
vu l’avis de la commission compétente pour les affaires budgétaires,
vu les contributions des autres commissions concernées,
considérant ce qui suit:
(1) Le budget de l’Union pour 2027 constitue la dernière année du CFP 2021‑2027 et doit permettre de mettre pleinement en œuvre les priorités politiques de l’Union, de respecter ses engagements internationaux et de garantir une transition ordonnée vers le cadre post‑2027.
(2) Toutes les sections du budget – couvrant les institutions, organes et agences de l’Union – doivent respecter les principes d’unité, de vérité budgétaire, d’annualité, d’équilibre, de bonne gestion financière, de transparence et de responsabilité démocratique.
(3) L’Union est confrontée à des défis multiples, qu’il s’agisse de la transition écologique et numérique, de la compétitivité, de l’évolution géopolitique, de la sécurité, de la migration, de l’inclusion sociale, ou encore des conséquences économiques et sociales de crises récentes et potentielles.
(4) Le budget 2027 doit être conçu de manière à renforcer la résilience de l’Union, à soutenir une croissance durable et inclusive et à promouvoir les valeurs fondamentales de l’Union, y compris l’État de droit, la démocratie, les droits fondamentaux et l’égalité entre les femmes et les hommes.
(5) La soutenabilité du budget dépend également de la réforme du système des ressources propres, afin de doter l’Union de recettes stables, prévisibles et plus autonomes, permettant de faire face aux priorités existantes et nouvelles.
(6) Afin de préserver la crédibilité de l’Union, il est impératif d’assurer la pleine exécution des programmes de l’UE et une gestion financière efficace, tout en évitant les arriérés de paiements excessifs en fin de période de programmation.
(7) Le Parlement européen réaffirme son rôle de branche de l’autorité budgétaire et souligne la nécessité d’un dialogue constructif et transparent entre les institutions tout au long de la procédure budgétaire.
ADOPTE L’AVIS SUIVANT:
1. souligne que le budget général de l’Union pour 2027 doit être suffisamment ambitieux pour répondre aux attentes des citoyens, aux engagements politiques de l’Union et aux défis globaux, tout en restant dans les plafonds du cadre financier pluriannuel, sauf révision convenue entre les institutions;
2. insiste sur le fait que toutes les sections du budget doivent contribuer cohéremment aux objectifs stratégiques de l’Union, en particulier le Pacte vert pour l’Europe, la transition numérique, la cohésion économique, sociale et territoriale, la politique étrangère et de sécurité de l’UE, ainsi que la promotion de l’État de droit;
3. demande que le budget de 2027 soit élaboré de manière à garantir une transition fluide vers le prochain CFP, notamment en évitant les «vallées budgétaires» qui pourraient compromettre la continuité des programmes et des politiques;
4. met en avant la nécessité de doter toutes les institutions de ressources humaines et financières adéquates pour s’acquitter de leurs missions respectives, sans excès, mais sans sous-financement systématique qui nuirait à la qualité de la législation, à la mise en œuvre des politiques et aux services fournis aux citoyens;
5. rappelle que l’institution du Parlement européen doit être en mesure de s’adapter à l’évolution du contexte politique, notamment en ce qui concerne l’élargissement potentiel de l’Union, la coopération renforcée avec les parlements nationaux, le renforcement de la diplomatie parlementaire et la participation accrue des citoyens au processus démocratique européen;
6. souligne que le Conseil, la Commission, la Cour de justice de l’Union européenne, la Cour des comptes européenne, le Comité économique et social européen, le Comité européen des régions, le Médiateur européen, le Contrôleur européen de la protection des données, le Service européen pour l’action extérieure et les autres organes et agences de l’Union doivent disposer de moyens suffisants pour assumer leurs responsabilités légales et politiques;
7. insiste pour que la transparence budgétaire soit renforcée, notamment par une meilleure lisibilité des crédits ventilés par objectif politique et par type de dépense, et par la publication d’informations claires, compréhensibles et accessibles aux citoyens sur l’utilisation des fonds de l’Union;
8. souligne l’importance d’une gestion rigoureuse et économe des deniers publics, en demandant à toutes les institutions et organes de poursuivre, là où cela est possible et pertinent, leurs efforts de rationalisation, de mutualisation des services, de numérisation des procédures et de simplification administrative, sans compromettre la qualité ni l’indépendance de leurs travaux;
9. demande que les politiques d’égalité entre les femmes et les hommes soient pleinement intégrées dans la préparation et l’exécution du budget 2027, notamment par la budgétisation sensible au genre et la collecte de données ventilées par sexe là où cela est approprié;
10. invite toutes les institutions et organes de l’Union à accorder une attention particulière à la durabilité environnementale de leurs dépenses administratives, y compris en matière de bâtiments, de mobilité, de marchés publics et de consommation d’énergie, et à contribuer aux objectifs climatiques de l’Union à travers leurs propres plans de réduction des émissions;
11. rappelle que le budget de l’Union doit être conforme à l’objectif consistant à consacrer au moins 30 % des dépenses au climat, conformément aux engagements pris dans le cadre du CFP 2021‑2027, et insiste sur la nécessité d’un suivi efficace de l’incidence climatique et de la biodiversité des dépenses;
12. insiste pour que la procédure budgétaire annuelle respecte pleinement les prérogatives du Parlement européen en tant que branche de l’autorité budgétaire, et demande que les négociations avec le Conseil et la Commission soient menées dans un esprit de coopération loyale, de transparence et de respect mutuel;
13. met l’accent sur le fait que l’exécution du budget doit se faire dans le respect strict de l’État de droit, et rappelle l’importance des mécanismes de conditionnalité et de protection du budget de l’Union contre les risques liés aux violations graves des principes de l’État de droit;
14. demande que des informations complètes soient fournies sur l’utilisation des instruments spéciaux du CFP (Réserve de solidarité et d’aide d’urgence, Instrument de flexibilité, marge globale pour les engagements et les paiements, etc.), afin de garantir la prévisibilité et la discipline budgétaire tout en permettant une réaction rapide en cas de crise;
15. souligne la nécessité d’améliorer davantage la prévision des besoins en paiements, en particulier dans le domaine des fonds structurels et d’investissement, afin d’éviter la constitution de retards de paiement excessifs en fin de période de programmation et de garantir un flux régulier de financements;
16. rappelle l’importance de renforcer le lien entre le budget de l’Union et les performances, en assurant un suivi et une évaluation efficaces des programmes, y compris des indicateurs clairs, mesurables et pertinents pour les résultats et l’impact sur le terrain;
17. invite la Commission et les autres institutions à présenter, avec le projet de budget 2027, des informations détaillées sur les enseignements tirés de l’exécution des budgets précédents de la période 2021‑2027, afin d’alimenter la réflexion sur le prochain CFP et d’améliorer la conception des programmes;
18. met en avant la nécessité de renforcer la capacité administrative et de gestion des États membres, lorsque cela est pertinent, pour améliorer l’absorption des fonds européens, réduire les erreurs et lutter efficacement contre la fraude, les conflits d’intérêts et la corruption;
19. insiste sur le rôle crucial du Parquet européen, de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et de la Cour des comptes européenne dans la protection des intérêts financiers de l’Union, et demande que leurs besoins budgétaires et en personnel soient pleinement pris en compte dans le budget 2027;
20. souligne que la dimension externe du budget de l’Union – y compris l’aide humanitaire, la politique de voisinage, la coopération au développement, la politique de sécurité et de défense, et l’appui aux partenaires stratégiques – doit être dotée de ressources suffisantes pour répondre à un contexte géopolitique de plus en plus instable;
21. rappelle que l’Union doit honorer ses engagements financiers internationaux, notamment dans le cadre des Nations unies, de l’Organisation mondiale du commerce, des accords multilatéraux sur l’environnement et des partenariats internationaux, ce qui doit se refléter dans les crédits de paiement et d’engagement;
22. met en avant l’importance de soutenir la compétitivité et l’autonomie stratégique ouverte de l’Union à travers des investissements dans la recherche, l’innovation, les infrastructures, les compétences, l’industrie verte et numérique, ainsi que les petites et moyennes entreprises;
23. souligne la nécessité de renforcer la dimension sociale du budget de l’Union, notamment par des mesures visant à lutter contre la pauvreté, à promouvoir l’emploi de qualité, en particulier des jeunes, à améliorer l’accès à l’éducation, à la formation et aux soins de santé, et à garantir l’inclusion des personnes en situation de vulnérabilité;
24. appelle à une coordination renforcée entre les différents instruments financiers de l’Union, y compris les programmes gérés directement par la Commission, les fonds gérés en gestion partagée et les prêts et garanties de la Banque européenne d’investissement, afin de maximiser l’effet de levier et d’éviter les chevauchements;
25. demande que les dépenses en matière de migration, d’asile et d’intégration soient suffisantes pour faire face aux besoins réels, notamment en ce qui concerne la solidarité entre États membres, la protection des droits fondamentaux des demandeurs d’asile et des migrants, et le soutien aux collectivités locales;
26. souligne l’importance de soutenir les régions ultrapériphériques, les régions frontalières, rurales, insulaires et celles confrontées à des handicaps structurels ou à une transition économique particulièrement complexe, afin de ne laisser aucune région à la traîne;
27. rappelle que la mise en œuvre effective du budget nécessite une coopération étroite entre les institutions de l’Union, les États membres et les parties prenantes, notamment les autorités locales et régionales, les partenaires sociaux et la société civile;
28. insiste sur le fait que le système des ressources propres doit être réformé de manière à réduire la part des contributions nationales fondées sur le revenu national brut et à introduire de nouvelles ressources propres alignées sur les priorités politiques de l’Union (telles que des ressources liées au climat, au numérique ou à la fiscalité des entreprises multinationales), tout en évitant une charge disproportionnée sur les citoyens à faible revenu;
29. demande que, dans l’attente d’une réforme complète des ressources propres, les institutions coopèrent pour garantir un financement adéquat des priorités de l’Union et, le cas échéant, examinent des possibilités de flexibilité accrue dans le cadre existant;
30. souligne la nécessité d’une communication claire et cohérente sur la valeur ajoutée du budget de l’Union, en mettant en évidence les résultats concrets des projets financés dans tous les États membres et en renforçant la reconnaissance du drapeau de l’UE dans les actions soutenues;
31. demande que les parlements nationaux et régionaux soient mieux informés et associés au débat sur le budget de l’Union et le CFP, afin de renforcer le contrôle démocratique, la transparence et le sentiment d’appropriation;
32. rappelle que le Parlement européen, en tant que représentant direct des citoyens de l’Union, souhaite que le budget 2027 soit orienté vers l’avenir, innovant, solidaire et responsable, reflétant les priorités exprimées par les citoyens dans les consultations publiques, les élections européennes et les initiatives démocratiques;
33. se réserve le droit d’ajuster ses priorités budgétaires au cours de la procédure 2027, en fonction de l’évolution de la situation politique, économique et sociale, et des informations nouvelles fournies par la Commission, le Conseil, les États membres et les parties prenantes;
34. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil, à la Commission, ainsi qu’aux autres institutions, organes et agences de l’Union concernés. (titre traduit en français par l’IA)
