Par dérogation aux dispositions des articles D. 146-2 et D. 146-3 du code de l’action sociale et des familles, les mandats du président du Conseil national des personnes handicapées et de ses membres titulaires et suppléants mentionnés aux 1°, 2° et a à c du 3° de l’article D. 146-1 du même code, en cours à la date de publication du présent décret, sont prorogés jusqu’au 31 janvier 2027.
La ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées et la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée de l’autonomie et des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.